[V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale durant une

[G] à une interdiction de gérer, diriger et administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 5 ans ; - condamné M.

d'actif de MJS Immobilier avec le bénéfice de l'exécution provisoire, ainsi qu'à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Le tribunal de commerce de Créteil a ainsi condamné monsieur [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute personne

Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a : - prononcé à l'encontre de Madame [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

[V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

la personne morale comme de ses biens propres dans un intérêt personnel.

[Z] [E] de son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

, ou à tout le moins à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

[X] [C] en son appel ; y faisant droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a : prononcé une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

- Prononcer à son égard à titre principal une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à moins qu'il ne préfère prononcer contre eux une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

[M] [Y] [Z] né le [Date naissance 2]/1965 à [Localité 4] (Egypte) une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle

favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, - avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

[X] à une mesure de faillite personnelle, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[M] étaient caractérisés, de sorte qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, tous cas toute

et où à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale pour une durée de 10 ans,

[E] une sanction d'interdiction de gérer d'une durée de six ans. Il convient de relever que le fait d'accepter d'être dirigeant de droit d'une société, alors que, selon ses propres aveux, M.

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

à son encontre, - subsidiairement, dans le cas où la cour prononcerait à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement