permet ni une nouvelle appréciation des faits, ni une interprétation de l'arrêt ; - l'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle au motif que la décision a tranché la demande

Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt

[P] ont saisi la cour d'une requête en interprétation de cet arrêt afin qu'elle précise si la SCI NA.

Par requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe et notifiée par RPVA le 7 mars 2024, la société Eco Patrimoine demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt

Sur la demande de dommages et intérêts et intérêt au titre de l'appel abusif Moyens des parties Le cotisant fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que toute faute dans l'exercice des voies

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

des commissions que le salarié estime lui être dues ; Attendu que la cour a également été saisie à l'audience d'une demande tendant à ce que le dispositif de ce même arrêt du 26 juin 2008 soit interprété

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B..., épouse C..., représentée par Me Bera, demande à la cour : 1°) de rectifier, sur le fondement

Il y a lieu de laisser les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle et d'interprétation à la charge de l'Etat.

claire et ne peut donner lieu à interprétation.

[L] [D] et Mme [W] [B] épouse [D] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Ensuite, par une seconde requête en date du 13 juin 2013 (RG no13/ 51), la BCI a interjeté appel de l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 30 mai 2013, qui a rejeté la requête de la BCI en rectification

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 Requête en interprétation No MINUTE : No RG : 11/ 04032 Arrêt (No 10/ 7781)

La SA SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit ajoute avoir interjeté appel le 22 mai 2023 de ce jugement, la solution de cette instance dépendant de l'interprétation de l'arrêt

d'erreur et demande de rectification en date du 01 Février 2023 .

d'inscription au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Interprète la décision, rectifie ou complète l'arrêt 354 du 28 mai 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10

[M] [N] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GIZARD - Me BOSSARD