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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162ec266c9bddc8258475ca
20 juin 2012
prescription et qu'en toute hypothèse, une période qui a donné lieu aux frais de stationnement et aux surestaries n'est pas prescrite, soit du 22 juillet 2007 au 25 mai 2008 eu égard à la date d'interruption
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc6
29 mai 2008
JANIPRIM fournisseur réclamant le paiement de factures pour fournitures de fruits et légumes, de prouver la réalité des livraisons ayant donné lieu à la facturation ; Attendu qu'entre commerçants la
Chambre Sociale
6798743e5b6b52f3e4a43091
27 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient la Sas [6], la demande de délais de paiement du 24 juin 2021 versée aux débats par la CGSS de la Guadeloupe constitue un acte interruptif de prescription, en ce qu'elle
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
pour intégrer, le cas échéant, les modifications rendues nécessaires par cette décision et qui viendront se substituer aux dispositions du contrat à compter de sa prise d'effet" ; Qu'en 2007, la fourniture
6253cccfbd3db21cbdd91523
30 mai 2013
Le coût à la charge du maître de l'ouvrage a été fixé à 85. 000 ¿ TTC pour une construction hors d'eau/ hors d'air et pour la fourniture de Kits à poser par le maître de l'ouvrage correspondant à 35 %
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd59a
15 avril 2022
Sur les conditions de fourniture des prestations informatiques et de la rupture du contrat Pour voir infirmer le jugement qui l'a condamnée à payer les factures émises par la société Activium au titre
3ème chambre A
62da3e572eb797effb0703a2
21 juillet 2022
les prélèvements au profit de Locam à compter du 25 janvier 2015, elle a, par courriers recommandés du 23 février 2015 adressés respectivement à Evolubail et à Locam, dit résilier les contrats de fourniture
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dec
3 mai 2018
Au cas où ces modifications rendraient la fourniture du Service impossible, Neuf Télécom en informera le client et le contrat de service sera résilié'; - compte tenu de la gravité des conséquences d'un
6253caaabd3db21cbdd8bb2c
26 février 2008
2006, dans des conditions de recevabilité non contestées ; Attendu qu'au soutien de son recours, la SARL DURAND Philippe indique qu'elle a contracté initialement avec la société MINORPLANET pour la fourniture
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
Cependant, par un courrier du 31 mai 2016, la société Eiffage a sollicité l'interruption des opérations d'expertise. L'expert a alors rendu son rapport en l'état le 24 juin 2016.
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72a
24 janvier 2023
Selon devis en date du 22 mai 2007, elle a passé commande auprès de la SARL BAB ALUMINIUM, assurée pour sa responsabilité civile décennale auprès de la SA AXA FRANCE IARD, de la fourniture et de la pose
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb87cdc6046d470d22a0
29 avril 2026
La société à responsabilité limitée Reseauplast, immatriculée au Registre du commerce de Montauban, a pour activité le commerce de gros et commerce inter-entreprises de fournitures et équipements industriels
6253ca17bd3db21cbdd8a08d
23 novembre 2007
pertinente que les premiers juges ont relevé que la société M.N.C. avait conclu avec les société D.M.L. et BACKWEB TECHNOLOGIES deux conventions indissociables dont la première avait pour objet la fourniture
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
[B] [Y], en lien avec la fourniture des nombreux produits qui lui ont été administrés en provenance du centre de transfusion sanguine (CTS) de Lille, a, entre autres dispositions : - condamné l'EFS à
61627b5692e3db741f8570b5
28 juin 2013
du signal du client ni la fourniture, l'installation et l'exploitation des stations terriennes de réception, ni le traitement du signal du client aux lieux de réception' ; Considérant qu'il résulte
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés publics de fournitures
6253cdaebd3db21cbdd94201
18 juin 2018
Elle précise qu'il n'y a eu aucune interruption d'affiliation : avant le 1er mars 2014, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
Dans ces conditions, ainsi que le relève, à juste titre, le ministre, les prestations s'étalant sur plusieurs exercices pour lesquels il a été constaté une interruption de plus de trois mois ne peuvent
Chambre 1-4
5fca5d47962ff13db239d073
12 novembre 2020
procès-verbal de constat que la hauteur des marches présenterait des malfaçons, ' une dalle, ' une partie des cloisons, de la reprise des enduits et de la mise en peinture des plafonds, ' la fourniture
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386af7
22 janvier 2025
Par courriel du 24 février 2021, la société Pigeon Bétons a informé la société Sablière de [Localité 5] de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de fourniture.
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