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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6260f98f6d9e13277d6e3a50
20 avril 2022
et intérêts pour non octroi des contreparties en repos, . 20 148,42 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc37
28 octobre 2025
Sur la demande au titre des jours de réduction du temps de travail 22.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
Cette réduction du temps de travail s'accompagne de l'octroi d'un forfait de 11 jours de repos pendant la période de référence annuelle, appelés « Jours de Réduction du Temps de Travail » (JRTT) » .
2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437de
11 janvier 2023
repos au titre de la réduction du temps de travail auquel le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail'Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention
Chambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
décomptes du temps de travail produits aux débats démontrent qu'il ne bénéficiait pas de deux jours de repos hebdomadaire, 'qu'il peut réclamer une indemnité compensant 2,5 jours de congés fractionnés
7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
maximales de travail et des temps de repos, '10.000 € à titre d'indemnité pour manquement de l'employeur à ses obligations découlant des articles L.4121-1 et L4121-2 du Code du travail, '10.000 € à
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
provisionnelle des intimés à supporter la totalités du coût des travaux, ou à titre subsidiaire, la moitié de ce coût.
17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd63
16 juin 2016
Deux jours de repos au moins sépareront les deux jours de travail consécutifs ».
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
acquis au titre de la période de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 (apurant en priorité ses jours de réduction du temps de travail).
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafe
20 octobre 2025
[Z] de ses demandes : . au titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; . au titre des temps de déplacement ; . au titre des contreparties obligatoires en repos.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
de travail, et la méconnaissance de ses dispositions concernant le travail de nuit, les repos compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
limitation à la durée du travail de nuit, ni de temps de repos suivant un travail de nuit, en ce qu'il ne comporte aucune motivation justifiant la mise en place d'un régime dérogatoire conforme à l'article
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f2
12 mai 2022
L'employeur va considérer à partir de mai 2014 que ces jours correspondaient à des jours de réduction du temps de travail (RTT).
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail notamment au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs
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