CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01095_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2303040-2303041 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé les deux arrêtés du 3 avril 2023 et a enjoint au préfet du Nord de
ORCA_22DA01002_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 1908291 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad17
3 avril 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section - RG no 05/08500 APPELANTS : - Monsieur Christophe X...
6ème Chambre
DCA_25PA05250_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont annulé l’arrêté attaqué au motif que les médicaments prescrits à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2303176 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les
Chambre Sociale
69d09bb7cdc6046d47100747
3 avril 2026
[V] demande à la cour de : - déclarer recevable son appel, - infirmer le jugement, - annuler la mise en demeure du 16 novembre 2022, - annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable
6253c9d8bd3db21cbdd895ab
22 octobre 2007
la chose jugée ; - annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 6 janvier 2006 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M.
6253cb2ebd3db21cbdd8d090
25 mars 2009
clôture de ses opérations de liquidation publiée le 27 septembre 2007 et sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 08 octobre 2007, Constate l'inexistence de la société DRAPM au jour du jugement
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de3
15 novembre 2017
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 4 octobre 2017, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la contrainte, subsidiairement, de débouter le RSI de ses
6032df8d69048d53beb67de4
Pôle 1 - Chambre 10
642fb752cece1704f574780b
6 avril 2023
du 31 mai 2022-Juge de l'exécution de [Localité 5]-RG n° 22/00560 APPELANTE S.A.R.L.
1re chambre sociale
69ce026bcdc6046d47d2e8ed
1 avril 2026
D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04767 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P64F Décision déférée à la Cour : Jugement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02363_20230316
16 mars 2023
D tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
Il se déduit de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
des élections d'avril 2005 par le tribunal d' instance le 17 novembre 2005, qu' en tout état de cause son mandat a pris fin avec ce jugement d'annulation du 17 novembre 2005 et non à la fin du mandat.
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette décision ne
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
B fait valoir qu'à la suite du recours contentieux qu'il a engagé à l'encontre de ses notations des années 2000, 2001 et 2002 et ayant donné lieu à un jugement d'annulation du 29 octobre 2008, lequel n'a
Chambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c1
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, l'annulation de sa mise à pied et le paiement des sommes de : - 1 935,40 euros de rappel de salaires pour la période de mise à pied, - 12 579,45 euros d'indemnité
6035580059f146808bfdd018
1 avril 2016
recours amiable datée du 17 juillet 2012 Par ses dernières conclusions développées oralement par son gérant à l'audience de plaidoirie du 24 février 2016, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement
Page 6 sur 10207