'; - dit que la société Gan, appelante du jugement entrepris, demeure partie à l'instance régulièrement reprise devant la présente cour, désignée cour de renvoi par l'arrêt de cassation du 30 novembre

Par jugement du 22 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - mis à la charge de la société les entiers dépens de l'instance

Le tribunal a, sur rapport du juge-commissaire et par jugement rendu le 10 mars 2025 : - 'dit et jugé' la demande tendant à voir prononcer l'interdiction de gérer bien fondée et y a 'fait droit' ; -

présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1

la première fois en cause d'appel, tirés (i) d'un prétendu défaut de convocation, (ii) d'une prétendue absence de convocation à une audience spécifique d'examen des offres de reprises, (iii) d'un prétendu

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prétendue absence de qualité à agir de la société Franfinance Location ; - jugé que le contrat de location

dans la composition de jugement dans l'affaire RG 25/11150 et qu'à défaut d'accord, l'affaire fera l'objet d'une réouverture des débats à une prochaine audience.

des preneurs, M et Mme [U], ' prononcer le terme du contrat de bail intervenu de plein droit le 28 février 2025 à la suite des congés pour reprise délivrés à la requête de M et Mme [W] à l'égard de M

Le jugement contradictoire rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers : Déboute Mme [X] [R] et la CPAM des Hautes-Alpes de leurs entières demandes ; Dit n'y avoir lieu à application

pour juger le présent litige, *a dit la loi française applicable dès le début du contrat de travail de M.

eu égard aux contestations sérieuses soulevées et renvoyer les consorts [C] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Montluçon.

Il ajoute que le passif ne peut constituer un élément d'appréciation de la sanction, comme l'ont jugé les premiers juges, d'autant qu'une part importante du passif est provisionnelle.

[L] [V] ne s'est pas présenté devant le notaire qui a établi une attestation de non-présentation. M. et Mme [M] [H] ont saisi le juge des référés aux fins de faire injonction à M.

Par arrêt du 14 octobre 2025, la présente cour a : Annulé le jugement, Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, Constaté l'état de cessation des paiements de la société KPS Groupe, Ouvert à l'égard

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

[I] et Mme [Q] ont, par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, assigné M. et Mme [J] ainsi que la société Agence Laforet Merignies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille

en qualité de juge commis, - débouté en l'état Mme [G] de sa demande de licitation, - dit que M.

Le jugement déféré sera en conséquence, infirmé de ces chefs. Sur la demande au titre du préjudice moral Le premier juge a débouté M.

étant irrecevable et mal fondée devant le tribunal judiciaire qui ne détenait aucun droit pour agir en justice et obtenir un jugement à l'égard de M.

J'ai dû devant Monsieur [N] [Y] corriger la présentation que vous faisiez de la situation.