DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.

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et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après désignée 'la Caisse ') a pris en charge la maladie inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles au titre de la législation sur les

X... ; que ce texte est, en effet, ici applicable, dès lors que la cassation prononcée a eu pour effet de remettre la cause en l'état antérieur à l'arrêt cassé, c'est-à-dire en l'état du jugement susvisé

Sur renvoi après cassation, la cour d'appel, dans son arrêt du 10 mai 2021, a estimé que le droit de repentir avait été valablement exercé et a donc écarté toute demande au titre de l'indemnité d'éviction

Y... et ses assureurs n'a pas été accueilli par la Cour suprême : QUE dès lors la Cour de renvoi statuant dans les limites de la cassation ne saurait en connaître, les dispositions critiquées étant définitives

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

[T] ont saisi, à 14h36 pour la première et à 17h45 pour le second, la cour d'appel d'Amiens du renvoi après cassation.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

L'article 631 du code de procédure civile dispose que 'devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation'.

[B] demande à la Cour : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau - d'appeler la caisse en déclaration de décision commune en application des articles L. 452-4

Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier l'existence d'un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier», la Cour de cassation énonce : 5.

[B] a saisi la cour d'appel d'Angers comme cour d'appel de renvoi, en suite de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2022 ; mettant en cause M.