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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab4a0de54ff609f7c1a
2 juillet 2024
En considération de ces éléments, ce poste de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros.
Chambre 1-6
68fb978611af6ba0065f448e
23 octobre 2025
Après consolidation: II/ Préjudice extra-patrimonial: - Avant consolidation: */ Déficit fonctionnel temporaire: 35.
1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628eab
2 avril 2024
et par conséquent l'arrêt de travail postérieur au 10 décembre 2018 n'était plus justifié, Mme [L] n'ayant bénéficié d'aucun soin sur son genou droit postérieurement à juin 2018, et elle ne s'est prévalue
3e chambre
603320692c907491efb7455a
21 septembre 2017
de l'accident en référence consolidation le 31 mars 2011 DFP 8% souffrances endurées 2,5/7 compte tenu des lésions initiales, du retentissement psychique et des soins préjudice esthétique temporaire
2ème chambre sociale
6a0ff741cdc6046d478a0694
21 mai 2026
décès soit intervenu en cours de procédure.
66162bd499851e0008f1e4bc
9 avril 2024
- Sur la prise en charge de la nouvelle lésion, la caisse primaire d'assurance maladie rappelle que celle-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail jusqu'à la consolidation ou la guérison
1ère CHAMBRE CIVILE
6451fadd48616ed0f8cd4f14
2 mai 2023
Le [Date décès 5] 2009, M. [C] [Z] est décédé.
Chambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d9058
18 juillet 2025
Subluxation du corps méniscal avec fisuration de la corne postérieure du ménisque du genou G.
4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b0a
9 janvier 2025
Il a subi des lésions qui ont entraîné des séquelles. Il demeure suivi pour une hémiparésie droite et une diplopie (vision double). M.
69f44c84cdc6046d472f48d8
30 avril 2026
T], exerçant la profession d'électromécanicien, a déclaré le 5 septembre 1995 à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes [la caisse] une maladie professionnelle, consistant en des lésions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne la consolidation : 8.
627ca6804781dc057dee790e
10 mai 2022
[Z] a été confronté au décès de son père et à une rupture sentimentale.
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94741
10 septembre 2019
L'état de santé de Madame B... a été déclaré consolidé à la date du 30 juin 2014.
Pôle 2 - Chambre 5
61637741f6919f4eda2c38f2
8 juin 2010
est venue la société Arcalis SA et vient la société Assurances Générales de France-AGF Vie nouvellement dénommée ALLIANZ Vie) garantissant notamment, à hauteur de 60 % du capital emprunté, les risques décès
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd0e
19 octobre 2022
Ce contrat d'assurance couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité totale de travail consécutive à un accident et d'invalidité Aeras. Le 14 juin 2013, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
Des épisodes de leuco-encéphalopathie postérieure réversible, dite " posterior reversible encephalopathy " (PRES) syndrome, sont survenus en avril et mai 2018 à la suite du changement de cette pompe.
69fd82e4cdc6046d4704a724
7 mai 2026
% à la date de consolidation du 1er août 2020 ; qu'en application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité la chose jugée ne peut être opposée, lorsque des événements postérieurs sont venus modifier
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d856647c
24 mars 2014
Il avait 53 ans à la consolidation de son état de santé. Son préjudice s'établit comme suit.
Chambre sociale
64e995fe1b26a7d96977b688
24 août 2023
de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
Par suite, les arrêts de travail postérieurs à la consolidation, dont Mme D fait valoir qu'ils sont en lien avec sa pathologie cardiaque, ne peuvent être pris en compte et, en conséquence, aucune indemnisation
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