relevait d'un examen individuel à l'exclusion de toute sanction d'annulation; Qu'enfin, les premiers juges ont considéré qu'en soutenant que les emplois correspondant aux suspensions de contrats de

, - pour être prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail

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et donc pendant la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que la Société MILLON, ainsi qu'elle le reconnaît, a été informée de cet accident par téléphone le jour même et a pu constater

Ainsi,pour examiner les conditions d'octroi des bonus de Monsieur [X], le droit de Hong Kong s'applique pendant la période de suspension du contrat avec la maison mère du 23 octobre 2006 au 12 février

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Badina au motif que la convocation à l’entretien préalable au licenciement, contrairement à ce qu’avait estimé le ministre, avait été régulière.

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

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au titre de son licenciement ainsi qu'un rappel de salaire pendant la mise à pied et une indemnité de procédure.

Rappelant que son contrat de travail était suspendu au moment de la rupture, à l'appui de sa demande en nullité de son licenciement, elle soutient que : - contrairement aux exigences de l'article L. 1226

La lettre de licenciement du 10 juillet 2020 (pièce 7 / intimée) est fondée d'une part sur des griefs survenus avant la suspension du contrat de travail, et d'autre part sur la nécessité de pourvoir à

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Madame [L] [Z] soutient ensuite que son licenciement est intervenu dans des circonstances brutales, vexatoires et humiliantes, étant rappelé qu'il est intervenu au cours d'une période de suspension du

Par suite, dès lors que l'article XVII - Clause de fidélité - du contrat de travail liant Mme C à la société L'Anneau dispose que : " Pendant toute la durée du présent contrat, l'intéressé prend l'engagement

pas été interdit dans le cadre du contrôle judiciaire de ne plus travailler à leur contact.

de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au