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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89652
12 septembre 2007
le cumul de fonction d'employé et d'administrateur ; que Mme Martine Y... épouse Z... établit l'existence d ‘un lien de subordination et qu'elle était bien salariée antérieurement à sa nomination en qualité
4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c74
7 avril 2023
S'agissant du lien de subordination avec l'association Avenir Judo 31, dont il est essentiellement débattu, M.
Pôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9b4
27 octobre 2017
Un contrat de travail suppose la réunion d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération.
Chambre sociale 4-5
6883104b80821d9a1906fc8b
24 juillet 2025
Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination
Pôle 6 - Chambre 2
60341b62f612fd0aefd1bc48
2 février 2017
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
6883104b80821d9a1906fc8f
En dernier lieu, le salarié occupait le poste de superviseur logistique, statut non cadre.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
[C] pour le compte de la société Litis ; aucun élément objectif ne démontre l'existence d'un lien de subordination ; - Le salarié auquel M.
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5371669d540ac7bab5c
5 novembre 2009
Un contrat de travail est caractérisé par l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52da
15 mai 2014
[B] n'est pas signée, ni datée et ne fait pas état d'un lien de subordination. Dans ses conclusions soutenues oralement par son conseil M.
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd46607b
29 avril 2025
Cette présomption peut être renversée par la démonstration de l'existence d'un lien de subordination.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e16c25a97f0381f5209
15 octobre 2014
de subordination.
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
616091fadb7ff645d8566428
27 mars 2014
est applicable, - constater que Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination juridique à l'égard de la société [Y] de 2005 à 2008, - dire et juger que la juridiction prud'homale
6883104880821d9a1906fc6d
Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.
6883104980821d9a1906fc77
6883104980821d9a1906fc73
6883104b80821d9a1906fc91
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
En premier lieu, elle fait valoir que l'ordonnance du 2 septembre 2025 n'est pas motivée et doit être annulée.
6032f04871cec8642536a9bf
Pôle 6 - Chambre 9
6163820396ce96677bf0fdb0
8 juin 2011
Le lien de subordination juridique, en tant qu'élément caractéristique du contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres
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