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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une réclamation du 15 décembre 2017, la société a contesté partiellement ces impositions. Par une décision du 6 juillet 2018, l'administration fiscale a partiellement admis cette réclamation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69d09e8ecdc6046d4710a54e
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] s'est présenté seul devant le juge d'instruction, lors de son interrogatoire, le 5 juillet 2024 et, à l'issue des investigations, une ordonnance de non-lieu partiel a été rendue.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 30 septembre et 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le 20 décembre 2019, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification des faits et de renvoi de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mémoires en défense, enregistrés les 8 et 25 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêt n° 17VE02122 du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 47 742 euros prononcé en cours d'instance
Source officielleChambre sociale 4-2
67f8a22a40b8f5486fedd8cf
10 avril 2025
10 avril 2025
Par arrêt rendu le 4 février 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 25 juin 2020 par le juge d'instruction de Pontoise
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9a074f52364935fc58a09
19 décembre 2019
19 décembre 2019
d'Aurillac, à l'encontre de M. et Mme [E] et de Mme [M], pour révocation de mandat, chantage, abus de faiblesse et diverses sortes d'infractions au préjudice d'[V] [X], procédure dans laquelle un non-lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d53
22 avril 2024
22 avril 2024
Le 12 mai 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal pour enfants et devant le tribunal correctionnel dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
d'instruction le 19 octobre 1999, la requête en annulation déposée par Bernard Y... portant notamment sur l'usage de la cassette comme "preuve illégale", le réquisitoire définitif et l'ordonnance de non lieu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un jugement n° 2310507 du 9 avril 2024 le tribunal, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f3
27 novembre 2007
27 novembre 2007
le Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux (Gironde), pris en la personne de Michel BREARD, Avocat Général près ladite Cour, A rendu la décision suivante, après que les débats aient eu lieu
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils relèvent appel du jugement du 4 février 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606c
5 mars 2002
5 mars 2002
l'enquête pénale produits aux débats, ne faisait l'objet, lorsqu'elle a contracté avec Mme C... d'aucune mesure de protection des majeurs, que le juge d'instruction a d'ailleurs rendu une ordonnance de non-lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C n'ayant pas demandé devant le tribunal et ne demandant pas devant la cour la décharge de sommes supérieures à ce montant, l'exception de non-lieu partiel opposée par l'administration ne peut être accueillie
Source officiellePage 6 sur 4264