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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd39cdc6046d47d94de2
10 avril 2026
[R], en qualité de liquidateur de la société ETCI.
8ème chambre
6a210cfacdc6046d47098301
3 juin 2026
Par jugement du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a arrêté le plan de cession de la société Entreprise [Z] et ordonné la cession de l'entreprise au profit de la société Mediaco
2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
[Z] [C] aux fins d'être autorisé à vendre seul amiablement le bien indivis, * en toute hypothèse confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté M.
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
[E] a déclaré que l'ensemble de ses biens s'élevaient à la somme de 360 000 euros et ses revenus à celle de 16 000 euros.
Chambre Commerciale
69fad248cdc6046d47bfc1bf
5 mai 2026
[X] [N], - nommé la Selarl [Z] en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration du 14 mars 2024, M. [X] [N] a interjeté appel de ce jugement.
4ème Chambre
69fd728ecdc6046d47029717
7 mai 2026
[A] [S] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident et y faire droit, et en conséquence : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Jugé les demandes formées
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2e7cdc6046d4731187a
27 mai 2026
dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
Le 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4], et désigné la SELARL [5], prise en la personne de Maître [J], en qualité de mandataire liquidateur
Chambre commerciale
69f0413fcdc6046d47ccaa65
27 avril 2026
Le projet de construction s'élevait à une somme globale de 1 643 000 000 francs pacifiques A cette fin la société Promocine, maître de l'ouvrage, a signé avec l'ensemble des entreprises intervenant
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
Par assignation du 28 mars 2024, le liquidateur judiciaire a fait citer M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b4cdc6046d4708e58c
Par un courrier du 9 avril 2019, la mandataire liquidateur l'a informé que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en contestait le bien fondé.
Chambre sociale-2ème sect
6a192902cdc6046d47545043
Par jugement rendu le 3 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Nancy, la SASU [4]/[U] a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de Me [V] [D] en qualité de mandataire liquidateur
69eafaa8cdc6046d4756ea2e
23 avril 2026
Le bien forme le lot n°3 du lotissement dénommé « [Etablissement 1] ».
Chambre 1-2
69fd81bccdc6046d470492d9
[W] sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau qu'elle : - condamne M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44134cdc6046d472e607e
30 avril 2026
Le 10 octobre 2022, la société Prune a été mise en liquidation judiciaire, M. [R] étant désigné en qualité de liquidateur. Les bailleresses ont déclaré leur créance au passif de cette société.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
Aux termes du jugement du 19 juin 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire de la société [7] et a désigné Me [Y] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1cb85cdc6046d478943cb
16 avril 2026
qualité de liquidateur.
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
ne peut être retenu ; en outre, quant bien même, un tel actif existerait, M.
69eafa9ecdc6046d4756e79d
[D] prétend être actif dans la vente du bien mais il n'en est rien ; il n'entretenait pas le bien ; il a laissé le bien dans un état de saleté déplorable ; il aurait vendu le bien avec une agence sans
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd43cdc6046d47d94e84
que liquidateur.
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