Madame Sylvie R..., née le 26 Mai 1963, demeurant... 12. Monsieur Lionel S..., né le 29 Novembre 1945 à PARIS, demeurant... 13.

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017

COUCHET de la SCP DE PALMA - COUCHET, avocat au barreau de CARPENTRAS substituée par Me Béatrice LOBIER TUPIN, avocat au barreau de NIMES Madame [A], [C], [W] [J] née le [Date naissance 4] 1964 à

n° 60-752 du 28 juillet 1960, et des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Considérant qu'avant l'indépendance de l'Algérie, l'admission des originaires au statut

à 1992, y compris des périodes militaires en 1965, 1966 et 1967 (une activité au titre du régime général s'y ajoutant en 1965 et 1967) et des périodes de chômage en 1985, 1988, 1989 et 1991 ; Jean

au 28 septembre 1964 et du 7 février 1966 au 13 juin 1966, en qualité d'ouvrier.

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

L'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 énonce que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont quant à eux régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945

Adresse 83] [Localité 55] Madame [WJ] [ZH] née le 13 Janvier 1967 à [Localité 86] de nationalité Française [Adresse 83] [Localité 55] Madame [N] [LU] née le 14 Août 1966 à [Localité 98] de

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont quant à eux régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256

[FU] [L] né le [Date naissance 101] 1966 à [Localité 199] [Adresse 75] [Localité 199] Mme [S] [D] née le [Date naissance 70] 1967 à [Localité 225] [Adresse 88] [Localité 225] Mme [MS] [WU]

Mais il est attesté par la MSA de LA MANCHE que l'exploitation a d'abord été le fait d'Eugène X..., du 1er juillet 1952 à son décès survenu le 25 juillet 1969, puis de son épouse née Juliette E... du 26

[Y] née le [Date naissance 47] 1964 à [Localité 107] de nationalité française [Adresse 93] [Localité 118] Monsieur [ZB] [N] né le [Date naissance 84] 1969 à [Localité 186] de nationalité française

[T] [LL] [WF], né le [Date naissance 15] 1961 à [Localité 44], de nationalité française, demeurant à [Adresse 47] ; 13 - M.