du 31 décembre 1975 ; - Contrairement à ce que la société Asteck France prétend, la loi du 31 décembre 1975 ne prévoit aucun agrément tacite résultant d'une absence de refus des factures du sous-traitant

GMA ARCHI-PRO a été placé en redressement judiciaire le 2 Août 2007 et [L] [S] a demandé au maître de l'ouvrage paiement de ses travaux sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'a condamnée à verser à ECB la somme en principal de 329.147,18 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 1992, ainsi qu'une indemnité

N'ayant pas été payée de ses factures de septembre et octobre 2005, la Société HUNNEBECK a assigné la SCI en paiement de celles-ci sur le fondement des articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre

du 31 décembre 1975 a vocation à s'appliquer.

de la loi du 31 décembre 1975 compte tenu du caractère non frauduleux de la vente, subsidiairement, -de débouter les époux [C] de la demande de nullité de la vente et de toutes les demandes, sur les

Elle demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

, et de vendre leur bien libre de tout occupant, les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, prescrites à peine de nullité de la vente, qui se rapportent à la vente des lieux occupés

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Il demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Il demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du

Il demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi

Sur l'action indemnitaire du sous-traitant de second rang En vertu des dispositions de l'article 14-1 la loi du 31 décembre 1975 susvisée, le maître de l'ouvrage a l'obligation, dès lors qu'il a connaissance

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2011, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi