[G] à lui payer une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer en vigueur jusqu'à complète libération des lieux loués, - condamner M.

Par jugement du 29 mars 2017, notifié le 27 avril suivant, cette juridiction a: - dit que l'ancienne convention collective à savoir celle de la manutention et du nettoyage des aéroports (IDCC 1891) reste

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2016 M-C.A.

Par jugement du 29 mars 2017, notifié le 27 avril suivant, cette juridiction a: - dit que l'ancienne convention collective à savoir celle de la manutention et du nettoyage des aéroports (IDCC 1891) reste

, - annulé la décision de la CARSAT Centre Val de Loire du 1er avril 2022 avec toutes conséquences de droit, - condamné la CARSAT Centre Val de Loire à liquider la retraite de M.

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

Par dernières conclusions reçues le 25 janvier 2022, la Sci du 43 [Localité 4] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 2224, 1130, 1131, 1137 et 1144 1888 et 1889 du code

Greffier, lors des débats : M.

- signé par Monsieur Pierre D' HERVE, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

Bellot, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme Oputu-Teraimateata ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

2023 à 22h40, enregistrée sous le N°RG 23/1898 présentée par M. le Préfet des Hautes Alpes ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2023 à 11h40 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de

valeur de 30.137.000 FCP, est attribué aux ayants droit de [SE] a [B] née le 17 mars 1891 et décédée le 6 avril 1945 ; Sur la demande en sous partage du lot revenant aux avants droit de [E] a [VT]

, transcrit le 6 décembre 1895.

européen et du Conseil du 13 novembre 2019 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ;

Jean-Louis Y...

B... par un courrier du 13 avril 2021, celui émis le 21 avril 2022 lui a été adressé le 8 juillet 2022.

2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

LAUDET-JACQUEMMOZ, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCEDURE : La SARL X... exploite une activité de transport par autocar.

à forte pente de dénivelé de 2,30 m avec une arrivée au niveau de la partie haute de [Cadastre 9] sur un muret de soutènement ancien en pierres sèches.