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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61631f588007cf6451ddcdb8
4 janvier 2012
Minimum (RCM), ce dernier demeurait applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention et ainsi justifiait le refus, opposé au médecin, du droit d'exercice en secteur conventionné à honoraires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont visés à l'article 9.1 de la convention
Chambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cfa
3 mai 2022
[B] [W] demande à la cour de: Vu la convention nationale signée en 2007 entre les syndicats professionnels représentant les infirmiers libéraux et la CNAM, Vu l'obligation de la caisse primaire d'assurance
4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61d
3 octobre 2025
[V] [T], médecin radiologue, a signé une convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de droit privé, pôle d'imagerie médicale du Pays d'[Localité 8] avec le centre hospitalier du [Localité
DCA_21BX04383_20240502
Pôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c30
7 janvier 2016
d'août 2009, de continuer à recevoir les factures de la SCP ACTIMED, alors qu'elle devait établir les règlements au nom des médecins concernés, puis de payer ces médecins lorsqu'elle a appris qu'ils n'effectuaient
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9052d
8 avril 2013
L'appelant conteste par ailleurs l'obligation d'affiliation à la CARMF en expliquant que si cette obligation concernant tout médecin libéral repose sur les articles L 751-1, L 622-5 et D 756-1 du code
Chambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2505
19 janvier 2023
Le salarié précise que le projet de robotique a été confié à une équipe de médecins libéraux et que l'employeur voulait l'évincer.
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
13 novembre 2007
Paris aux fins notamment d'obtenir les mêmes avantages conventionnels que ceux dont bénéficient les médecins à temps complet en application des dispositions de la convention collective du 8 février 1957
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
* * * Sur l' applicabilité aux médecins vacataires des dispositions conventionnelles applicables aux médecins titulaires La CPAM de Paris soutient que la salariée n'est pas en droit de prétendre
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
le conseil de prud'hommes de Paris aux fins notamment d'obtenir les mêmes avantages conventionnels que ceux dont bénéficient les médecins à temps complet en application des dispositions de la convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
de médecin généraliste.
Pôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
salariés, l'IPRIAC confirmait aux huit médecins dont M.
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc021
21 janvier 2025
[CD] [P], puis Me [O] [P] en sa qualité d'avocat exerçant à titre libéral et successeur de son père, mais également la société d'exercice libéral [P] & Associés à verser à Mme [VY] [K] la somme de 6 000
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
A B, vétérinaire libéral, a exercé à titre accessoire des missions de prophylaxie collective animale pour le compte de l'Etat.
6253caa6bd3db21cbdd8ba5b
9 mai 2008
Yves X... et la clinique du GOLFE ont conclu un contrat de médecin résident.
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée
Chambre sociale TASS
69725e31cdc6046d4750874e
21 janvier 2026
, activité libérale en outre confirmée par le fait qu'il est conventionné en secteur 2, cette adhésion n'étant ouverte qu'aux médecins libéraux.
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
Cette convention et ce contrat prévoient la participation du praticien libéral à la permanence des soins sans aucune dérogation au caractère libéral et indépendant de son exercice.
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89c
10 avril 2024
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.'
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