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28 905 résultats pour « magistrats, préfets et maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f2eb18cdc6046d470d1aac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3bcdc6046d47e99291

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mai 2026 à 16h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

Rétentions

6a167fcbcdc6046d47111535

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du Gard en date du 22 mai 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 à 15h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad385cdc6046d47bffea9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[J] [C] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audience à Coquelles INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a152b77cdc6046d47f26c37

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

23 mars 2026 de Monsieur [G] [M], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 27 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168176cdc6046d47114bed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LE PREFET DU PAS [W] dûment avisé, absent représenté par Maître LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général près

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b15cdc6046d47a15299

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[J] de quitter le territoire français, notifié à l'intéressé par la voie postale le 10 mars 2025 ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par ce préfet le 21 octobre 2025 contre M

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc34cdc6046d4757138d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

avril 2026 à 14h16, enregistrée sous le N°RG 26/02017 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 15h54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f656cdc6046d47ca6380

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 11h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168161cdc6046d47113dd9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'Oise le 24 mars 2026 notifiée le 25 mars 2026 à 08h17.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43f45cdc6046d472e3eba

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Z] [W] [X] [M] venant au soutien des intérêts de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd4bcdc6046d47e993dc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

X se disant [F] [I] [B] du 28 mai 2026 à 12h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e143cdc6046d47d9998b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LE PREFET DU BAS-RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e2cdc6046d4770f010

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2026 à 12 h 13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par mail adressé au greffe de la cour le 31 mai 2026 à 15 heures 42, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3fcdc6046d47e992bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] [S] [L] [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifiée à cette date à 14h15.

Source officielle
CA

Rétentions

69fc240ecdc6046d47e1b71f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la préfète de l'Hérault, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Mai 2026 à 10 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre

Source officielle
CA

Rétentions

69e07776cdc6046d4769ab65

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour représentant Monsieur Rémi COTTIN MINISTERE

Source officielle

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