Elle relève, en premier lieu, que le décès de Me X... ne lui ayant pas été notifié, l'instance s'est régulièrement poursuivie devant la Cour de Cassation.

Elle relève, en premier lieu, que le décès de Me X... ne lui ayant pas été notifié, l'instance s'est régulièrement poursuivie devant la Cour de Cassation.

[W] [S] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux

La commune appelante a dirigé son action en résiliation de bail contre la seule Mme Carole X... veuve Y....

[D] [U] de libérer les lieux et restituer les clés dans ce délai, la société Bpifrance pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi

Après expertise Mme [F] n'a pas présenté de nouvelles demandes. La bailleresse a maintenu ses demandes de résiliation du bail, expulsion de la locataire et sa condamnation en paiement.

de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs (Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.240).

droit du bail d'habitation de Mme [U] portant sur un pavillon n°[Adresse 2] et ce, à la date de son décès, soit au 20 janvier 2017, aux droits de laquelle vient, par suite dudit décès, le Directeur de

Il résulte de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 12 février 2012 que la société OUKLA 91 et son notaire étaient informés du décès de M. Fernand Y... et que M.

le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail dans le délai, à peine de forclusion, de six mois à compter du décès du preneur ; Attendu qu'en l'espèce le GFA DU PLATEAU qui soutient que

Mais le premier juge a exactement apprécié que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux

du bail à ferme consenti à l'EARL du Chatelot, pour défauts réitérés de paiement du fermage, prononcer la résiliation du bail, dire que la résiliation produira ses effets à compter du prononcé du jugement

Après l'arrêt de cassation du 19 février 2014, Mme [M] a maintenu devant le tribunal ses demandes sur le fondement de l'article L.451-5 du code rural et de la pêche maritime.

[U] le 3 décembre 2009, que suite à cette résiliation du contrat, le versement de sa rente invalidité complémentaire était maintenu au niveau atteint à la date de la résiliation, que les versements ont

C... ; que ce dernier ne peut tirer argument du décès de Mme Denise Y... pour prétendre que son mandat aurait pris fin le 5 mai 1998; qu'en effet, les relations contractuelles se sont poursuivies après

fins de résiliation judiciaire du bail en raison des manquements répétés à son obligation d'occupation effective des lieux pris à bail.

de boissons et sous location des lieux à la société Pau'camcha en violation des clauses du bail.

Elle soutient également que la société Odalys avait pleinement la jouissance de l'appartement jusqu'au 30 septembre 2021 étant rappelé que lorsqu'un locataire se maintient dans les lieux après la résiliation

[S], à compter de ce jour ; - prononcé la résiliation du bail du 1er janvier 1974 (lot 147), à compter de ce jour ; - ordonné l'expulsion des lieux loués [Adresse 1] de M.

[Z] bénéficie du droit au maintien dans les lieux, - débouté M. [V] de ses demandes, - condamné M. [V] à remettre à M.