AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e860b2cdc6046d47198e34
21 avril 2026
21 avril 2026
Le 21 juin 2016, le colloque médico-administratif maladie professionnelle a décidé d'orienter ce dossier vers le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (le CRRMP) de la région
Source officiellePage 6 sur 1992
5e chambre Pole social
6a04534fcdc6046d47939afc
30 avril 2026
30 avril 2026
L'imputabilité directe et certaine desdites lésions à la maladie professionnelle n'est donc pas démontrée.
Source officielle