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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d’erreurs de droit ; - l’adaptation des modalités d’examen au contexte de la crise sanitaire est entachée d’erreur manifeste
2ème chambre
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
: - la décision est entachée de vice de procédure en l'absence de second examen de sa demande de rescrit ; - la compétence de son signataire n'est pas établie ; - elle est entachée d'erreur manifeste
3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels
DCA_21PA03857_20230317
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
Ils soutiennent que : - la référence au socle commun des connaissances, des compétences et de culture par la loi implique qu'il n'est pas une obligation dans le cadre de l'instruction en famille ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
fait une inexacte application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail car l'association constituait une entité économique autonome, de service public, dont les missions d'ingénierie culturelle
8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : « L'autorité accorde
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
La ministre de la culture en a conclu que M.
DCA_22TL21213_20240716
16 juillet 2024
F soutient avoir engagé de nombreuses démarches auprès du ministère de la culture, il ne ressort cependant pas des termes du courrier qu'il a adressé au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
Il résulte des éléments produits à l’instance par la ministre que l’association Cultures du Monde, qui a pour objet social la diffusion des cultures traditionnelles, organise un festival à Gannat (Allier
Chambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a41
2 juin 2016
Il ajoute que la distance entre le lieu principal de l'activité de ce dernier et les terres objet de la reprise est manifestement excessive notamment s'agissant d'une culture biologique envisagée.
60353380cbc9a65dc0706a42
6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
interpersonnels en donnant aux ressortissants de pays tiers la possibilité d'améliorer leurs compétences linguistiques, d'approfondir leur connaissance des États membres et de renforcer leurs liens culturels
Chambre BAUX RURAUX
671b35352edfb0b58c05ea19
24 octobre 2024
Là encore le congé ayant produit ses effets au 31 octobre 2023 aucun loyer n'est dû au titre de l'année culturale 2024.
Chambre 3-2
5fe1d7aed0bac934698645f5
10 décembre 2020
de l'échafaudage dont la seule fonction était de protéger le chantier ne saurait sérieusement être assimilée à un chapiteau, structure à revêtement souple destinée à accueillir du public lors de manifestations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
paysagiste mais à celles titulaires d’un diplôme délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie règlementaire et sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel
DCA_23NC03418_20250507
d'appréciation ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
Article 2 : L'arrêté du ministre de la culture en date du 5 février 2020 et la décision par laquelle le ministre de la culture a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par Mme A sont annulés
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
La direction régionale des affaires culturelles de la Région Champagne Ardennes a confié, le 1er mars 2000, à M.
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