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, d'atteinte à leurs marques renommées et en usurpation de dénominations sociales et noms de domaine, - dit que la société GOOGLE FRANCE en ne mettant pas en place un dispositif de contrôle a priori de

du 17 novembre 2016, - DÉBOUTER la société ALTEOR de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire, À titre subsidiaire : - PRONONCER la déchéance partielle des droits de la société ALTEOR

que la société civile du CHATEAU DE LA TOUR ne pourrait utiliser cette dénomination pour désigner ses vins et comme raison sociale sans y ajouter à titre de préfixe, le mot ou la locution de son choix

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[V], le 14 avril 2005, en nullité des marques susvisées qui, selon elle portent atteinte à ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale et paiement dommages-intérêts, et le 17 juillet 2007 en dépôt

X..., le 14 avril 2005, en nullité des marques susvisées qui, selon elle portent atteinte à ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale et paiement dommages-intérêts, et le 17 juillet 2007 en dépôt

la société ARSIE FIXATIONS leur qualification d'actes de contrefaçon ; SUR LES PREJUDICES Considérant que l'utilisation illicite de la marque CRAMPON par la société ARSIE FIXATIONS et la société LAURENT

de marque, de dénomination sociale, de nom commercial, d' enseigne et de nom de domaine Internet, pour des produits et services identiques, similaires, complémentaires ou connexes à ceux visés dans l'

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, ne saurait être assimilée à un usage modifié de la marque dès lors que cette utilisation n'est manifestement pas faite à titre de marque.

de contrefaçon des marques « Caravane » n°3783232 et 1108112 invoquées par la société Caravane, les signes « Caravane » et « Karawan » n'étant pas similaires et aucune utilisation à titre de marque qualifiable

autre structure, la société Apache Communication a fait preuve d'un manque de prudence et de diligence en proposant un nom tel que celui d'Actibaie alors même que celui-ci était déjà utilisé par une société

FREE la somme de 30. 000 € à titre de dommages- et- intérêts et celle de 3. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, et lui a interdit d' utiliser la marque « FREE », l' action

à la marque NETTWORK dès réception de l'assignation de la société Y

contrefaçon de marques, - débouté les sociétés LA NICOISE, NICE GOURMET et GOURMANDISES NICOISES de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, - limité la condamnation de la société CAMI à

La société Bigben Connected était dénommée Modelabs SA jusqu'au 27 mars 2013. La société Modelabs SA, comme la société Modelabs Group, ont été acquises par la société Bigben Interactive en mai 2011.

BIO POOL SAFE » à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de dénomination sociale, nom commercial, marque, enseigne, nom de domaine ou tout autre signe distinctif, sous quelque forme que ce soit