SOFID la somme de 52.639,36 francs majorée des intérêts à compter du 24/03/98 et la somme de 2.500 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les

à la société BERNET, puis par lettre envoyée dans les mêmes formes le 14 octobre 2013, elle a sollicité la mise en oeuvre de la caution à hauteur de la somme de 66.467,68 euros TTC.

jour où a été prononcée la liquidation judiciaire, et qu'en toute hypothèse sa garantie serait limitée au plafond 4 soit au jour de la liquidation judiciaire à 33 465,60 €.

de Change Marocain pour régler et encaisser toutes sommes d'argent résultant de toute vente portant sur toute propriété immobilière appartenant aux mandants et sise au Maroc ; Le mandataire a également

auprès de 1'étude notariée chargée de cette vente ; - la garantie proposée est insuffisante pour garantir les deux créances faisant 1'objet d'une réclamation suspensive de paiement.

[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par

Dire et juger en toutes hypothèses que la société Auto Live Cote D'azur ne justifie d'aucun préjudice résultant d'une prétendue inexécution contractuelle en l'absence de tout refus de garantie lié à l'activité

d'affaires mensuel toutes taxes comprises hors garantie longue durée, étant précisé que cette prime ne serait réglée que les mois pour lesquels la rémunération atteignait le montant minimum garanti,

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le

de condamner la société Zara France à lui payer la somme de 31'435 € à titre «'d'indemnité'» pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - de condamner la société Zara France à lui payer la somme

[C] a formé des demandes reconventionnelles en sollicitant l'octroi de la somme de 38'500 € correspondant au montant du dépôt de garantie.

ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.

les primes afférentes à une garantie autre que la responsabilité civile obligatoire, mais aussi toute somme versée au bénéfice de l'assureur, autre que la prime elle-même.

ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des astreintes ; Dire et juger l'AGS-CGEA hors dépens.

est nulle, a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation de la SASU LA MAMMA, a condamné AXA à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de provision, a nommé en qualité d'expert M.

réputée non écrite.

Estimant qu'elle avait levé l'intégralité des réserves, la société Novatio a, par lettre recommandée du 17 novembre 2016, mis en demeure la société l'écrin du lac de régler la somme totale de 13 571,58

et garant de l'obligation ; elle conteste par ailleurs toute erreur de Monsieur [N] sur la portée de ses engagements, ou toute irrégularité formelle des lettres de change.

et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent