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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb06

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Y... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ainsi que les bulletins de salaire des mois d'août à novembre 2005. La SA X...

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63d6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

employeur destinée à l'ASSEDIC, puis en 2018 par la responsable adjointe des relations sociales et humaines de la société [5] lors de la réponse au questionnaire employeur, - que la société se prévaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1037cdc6046d47815c91

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à rembourser les ASSEDIC dans la limite de 6 mois, -DIT que les condamnations porteront intérêts, -CONDAMNER l'employeur aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89892

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Irène : -un certificat de travail conforme à la position cadre, -une attestation ASSEDIC rectifiée, -débouté Mme Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627e9d38d18b7ebf63d1f2

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

ASSEDIC : Attendu que Monsieur [Z], qui a été licencié par lettre recommandée du 29 novembre 2004 prétend que l'attestation ASSEDIC destinée à lui permettre d'exercer ses droits à l'assurance chômage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae339

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

destinée aux Assedic conformes, portant mention de la fin du contrat de travail au 22 juillet 2004 et du licenciement comme constituant la rupture du contrat de travail, en lieu et place de « rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61627774a2bc6369e8386d71

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L''employeur produit aux débats : - les attestations de six salariés, Mmes [O], [D], [M], [J], [X] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17c

Appel

6 février 2008

6 février 2008

ASSEDIC et des fiches de paie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

« n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655e

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Le 31 janvier 2000, la société STEPHANIE COIFFURE a établi une attestation destinée à l'ASSEDIC dans laquelle elle a indiqué que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle LOPES DE X... résultait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d1

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

a remis à Laurent Y... un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC portant comme motif de rupture " fin essai de l'employeur " ; Que le 24 août 2005, Laurent Y... a saisi la formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L'employeur communique immédiatement à l'Assédic dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L'employeur communique immédiatement à l'Assédic dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163402d7dbf94c22343ca81

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de congés payés -condamner la SAS ATOMIZ à lui remettre, sous astreinte, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes -en tout état de cause, condamner la SAS ATOMIZ à lui verser la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab88

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Monsieur X... répond qu' il a apposé un " NON " à ces demandes : la société réplique que le " NON " est dans la case destinée à monsieur B... et que c' est ce dernier qui a apposé cette mention suivie

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e4a264c7ed035b03c35

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Par courrier du 20 mai 2010, la salariée s'est adressée l'employeur de la façon suivante:' je m'aperçois que vous avez noté sur l'attestation Assedic que j'avais démissionnée; or vous savez parfaitement

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b0b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] [R] expose que la société MS Auto n'a pas respecté l'accord passé entre les parties en ce qu'elle n' a pas rempli de façon satisfaisante l'attestation destinée à Pôle-Emploi de telle façon qu'il n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e8

Appel

27 février 2009

27 février 2009

destinée à l'ASSEDIC rectifiés sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de 20 jours à compter de la notification du jugement, - dit que Philippe X... n'avait pas été rempli de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd9

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Cette mesure relevait du volontariat et en aucun cas ne pouvait être imposée par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162d672a2a5768a176c5566

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

, sans qu'un avenant soit venu régulariser cette modification ; que le 17 janvier 2007, l'employeur lui a fait signer un reçu pour solde de tout compte et lui a remis un certificat de travail et une attestation

Source officielle

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