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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb06
29 mai 2008
Y... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ainsi que les bulletins de salaire des mois d'août à novembre 2005. La SA X...
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63d6
5 avril 2024
employeur destinée à l'ASSEDIC, puis en 2018 par la responsable adjointe des relations sociales et humaines de la société [5] lors de la réponse au questionnaire employeur, - que la société se prévaut
Pôle 6 - Chambre 9
696a1037cdc6046d47815c91
15 janvier 2026
à rembourser les ASSEDIC dans la limite de 6 mois, -DIT que les condamnations porteront intérêts, -CONDAMNER l'employeur aux entiers dépens.
6253c9e7bd3db21cbdd89892
21 novembre 2007
Irène : -un certificat de travail conforme à la position cadre, -une attestation ASSEDIC rectifiée, -débouté Mme Y...
CHAMBRE SOCIALE B
61627e9d38d18b7ebf63d1f2
30 mai 2013
ASSEDIC : Attendu que Monsieur [Z], qui a été licencié par lettre recommandée du 29 novembre 2004 prétend que l'attestation ASSEDIC destinée à lui permettre d'exercer ses droits à l'assurance chômage
6163f651c5e1c13d83dae339
25 novembre 2009
destinée aux Assedic conformes, portant mention de la fin du contrat de travail au 22 juillet 2004 et du licenciement comme constituant la rupture du contrat de travail, en lieu et place de « rupture
Pôle 6 - Chambre 11
61627774a2bc6369e8386d71
24 octobre 2013
L''employeur produit aux débats : - les attestations de six salariés, Mmes [O], [D], [M], [J], [X] et M.
6253ca75bd3db21cbdd8b17c
6 février 2008
ASSEDIC et des fiches de paie.
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
« n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
Le 31 janvier 2000, la société STEPHANIE COIFFURE a établi une attestation destinée à l'ASSEDIC dans laquelle elle a indiqué que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle LOPES DE X... résultait
6253c9e0bd3db21cbdd896d1
14 novembre 2007
a remis à Laurent Y... un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC portant comme motif de rupture " fin essai de l'employeur " ; Que le 24 août 2005, Laurent Y... a saisi la formation
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
L'employeur communique immédiatement à l'Assédic dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et
6253cc89bd3db21cbdd906b4
Pôle 6 - Chambre 5
6163402d7dbf94c22343ca81
22 septembre 2011
de congés payés -condamner la SAS ATOMIZ à lui remettre, sous astreinte, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes -en tout état de cause, condamner la SAS ATOMIZ à lui verser la
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
Monsieur X... répond qu' il a apposé un " NON " à ces demandes : la société réplique que le " NON " est dans la case destinée à monsieur B... et que c' est ce dernier qui a apposé cette mention suivie
9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
Par courrier du 20 mai 2010, la salariée s'est adressée l'employeur de la façon suivante:' je m'aperçois que vous avez noté sur l'attestation Assedic que j'avais démissionnée; or vous savez parfaitement
Chambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b0b
12 janvier 2023
[W] [R] expose que la société MS Auto n'a pas respecté l'accord passé entre les parties en ce qu'elle n' a pas rempli de façon satisfaisante l'attestation destinée à Pôle-Emploi de telle façon qu'il n'a
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
destinée à l'ASSEDIC rectifiés sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de 20 jours à compter de la notification du jugement, - dit que Philippe X... n'avait pas été rempli de
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
Cette mesure relevait du volontariat et en aucun cas ne pouvait être imposée par l'employeur.
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
, sans qu'un avenant soit venu régulariser cette modification ; que le 17 janvier 2007, l'employeur lui a fait signer un reçu pour solde de tout compte et lui a remis un certificat de travail et une attestation
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