AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fd92700f5848f05e0f8a305
28 mai 2020
28 mai 2020
A cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour suite aux mesures gouvernementales prévues par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire.
Source officiellePage 6 sur 11264
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0d
3 juillet 2020
3 juillet 2020
cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure
Source officielle