MOTIFS DE LA DECISION ; Sur les demandes au titre du solde de tout compte : Aux termes de l'article 6, aliéna 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, «Les parties doivent se faire

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Karen STELLA, conseiller, en application de l'article 456 du code de procédure civile, le président étant empêché, et par William BOUKADIA

Concernant le contenu du plan social, prévu par l'article Lp.1222-15, alinéa 1, 4, du code du travail de la Polynésie française relatif aux mesures qu'il est envisagé de mettre en 'uvre pour limiter le

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[N], la société [9] et la société [10] à régler chacune à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M.

Les mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

par l'alinéa 2 de l'article L480-9 du code de l'urbanisme.

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise enfin que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

26 / 07 / 2006, à ETREAUPONT, infraction prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre du solde de tout compte Aux termes de l'article 6, aliéna 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, « Les parties doivent se faire

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision