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961 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des dettes des filiales, déterminée à partir des liasses fiscales des sociétés Ixair et H2X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aaf

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

AUSTRIA de 1994 à 1998, il a été réintégré dans la société française-filiale de la société mère allemande - le 1er janvier 1998 en qualité de responsable qualité et développement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab0

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

AUSTRIA de 1994 à 1998, il a été réintégré dans la société française-filiale de la société mère allemande - le 1er janvier 1998 en qualité de responsable qualité et développement.

Source officielle
CA

11e chambre

603316a6f5991a886ff23dce

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

[T] [Q] a signé un autre contrat de travail en qualité de consultant financier avec la société SDIA dont le siège social est situé à Maurice et qui est également filiale du groupe OPTORG ; Considérant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

mère, de constituer une entité fiscale unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02465_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A était, pour les années en litige, fiscalement domicilié en France et qu'il exerçait une activité salariée en Irak, ce dernier soutient également avoir été employé par la société mère établie à Chypre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b4c

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

en l'espèce dès lors que Monsieur X... n'a jamais exercé de fonctions au sein de la société mère et a été mis immédiatement à la disposition de la filiale ; que seules les dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Ce détachement est devenu à durée indéterminée à compter du 15 juillet 1999, il a été nommé gérant de la société MISR VOYAGES, société française, filiale à 100 % de la société égyptienne.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ingerop est la société mère du groupe Ingerop, qui emploie exclusivement les salariés qui exercent les fonctions support au bénéfice des différentes filiales opérationnelles du groupe, et n'emploie aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b373

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

la société SIDEL MALAISIE et de la société RAFALE, ayant été mis par la première à la disposition de la seconde, que sa présence en MALAISIE est établie par les pièces produites, qu'il dépendait de la

Source officielle
CA

18e Chambre

603308a2ce9fa77af7a7f7a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Seule une intervention constante et permanente de la société-mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale, au point de la priver de toute autonomie, devenant par là

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e3ec25a97f0381f53dc

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Elle est la société mère d'un certain nombre de filiales, parmi lesquelles Techpark America.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle opérationnel de la société mère Mutares SE en France et à l’étranger ainsi que la société mère elle-même qui n’a même pas été sollicitée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

facturées par la société mère.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fe20dd8f558781563361d2c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Il est aussi patent qu'une société mère est une société qui détient plus de 50 % du capital d'une autre société et qui dispose d'un pouvoir de contrôle majoritaire sur la société filiale.

Source officielle
CA

6e chambre

6033ce54042a42805b1e1309

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

A compter de la même date, pour la mise en oeuvre de son expatriation, Monsieur [G] a été mis à disposition de la société JANIN ATLAS INC., filiale canadienne de la société VINCI CONTRUCTION, sans conclusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603236587c78d06cce6b5c32

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

mère de sa filiale suisse Sofiseb caractérise la faute de nature à justifier la résiliation sans préavis des relations commerciales, - la perte de contrôle par une société mère d'une filiale étrangère

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e57c25a97f0381f5528

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

n'entrait pas dans le champ d'application de la CCNSA'; Qu'en particulier, la société FRANCE VI n'avait pas d'activité autonome, par rapport à celle de sa société mère, la société RENAULT VI, qui avait

Source officielle
CA

17e chambre

60367fb85b95b22357965318

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

aux débats démontrent que la société CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE a cotisé pour le salarié auprès de la caisse de sécurité sociale des français de l'étranger, et au régime de retraite des salariés pour

Source officielle

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