CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
des dettes des filiales, déterminée à partir des liasses fiscales des sociétés Ixair et H2X.
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
AUSTRIA de 1994 à 1998, il a été réintégré dans la société française-filiale de la société mère allemande - le 1er janvier 1998 en qualité de responsable qualité et développement.
6253c9f7bd3db21cbdd89ab0
11e chambre
603316a6f5991a886ff23dce
28 septembre 2017
[T] [Q] a signé un autre contrat de travail en qualité de consultant financier avec la société SDIA dont le siège social est situé à Maurice et qui est également filiale du groupe OPTORG ; Considérant
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
mère, de constituer une entité fiscale unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
A était, pour les années en litige, fiscalement domicilié en France et qu'il exerçait une activité salariée en Irak, ce dernier soutient également avoir été employé par la société mère établie à Chypre
6253c995bd3db21cbdd88b4c
2 novembre 2006
en l'espèce dès lors que Monsieur X... n'a jamais exercé de fonctions au sein de la société mère et a été mis immédiatement à la disposition de la filiale ; que seules les dispositions conventionnelles
Pôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50a8
2 décembre 2015
Ce détachement est devenu à durée indéterminée à compter du 15 juillet 1999, il a été nommé gérant de la société MISR VOYAGES, société française, filiale à 100 % de la société égyptienne.
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
Ingerop est la société mère du groupe Ingerop, qui emploie exclusivement les salariés qui exercent les fonctions support au bénéfice des différentes filiales opérationnelles du groupe, et n'emploie aucun
6253ca82bd3db21cbdd8b373
10 mars 2008
la société SIDEL MALAISIE et de la société RAFALE, ayant été mis par la première à la disposition de la seconde, que sa présence en MALAISIE est établie par les pièces produites, qu'il dépendait de la
18e Chambre
603308a2ce9fa77af7a7f7a2
13 octobre 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c74965a
17 juin 2020
Seule une intervention constante et permanente de la société-mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale, au point de la priver de toute autonomie, devenant par là
615e0e3ec25a97f0381f53dc
30 juin 2014
Elle est la société mère d'un certain nombre de filiales, parmi lesquelles Techpark America.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle opérationnel de la société mère Mutares SE en France et à l’étranger ainsi que la société mère elle-même qui n’a même pas été sollicitée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
facturées par la société mère.
Pôle 6 - Chambre 11
5fe20dd8f558781563361d2c
15 décembre 2020
Il est aussi patent qu'une société mère est une société qui détient plus de 50 % du capital d'une autre société et qui dispose d'un pouvoir de contrôle majoritaire sur la société filiale.
6e chambre
6033ce54042a42805b1e1309
28 mars 2017
A compter de la même date, pour la mise en oeuvre de son expatriation, Monsieur [G] a été mis à disposition de la société JANIN ATLAS INC., filiale canadienne de la société VINCI CONTRUCTION, sans conclusion
Pôle 5 - Chambre 4
603236587c78d06cce6b5c32
28 mars 2018
mère de sa filiale suisse Sofiseb caractérise la faute de nature à justifier la résiliation sans préavis des relations commerciales, - la perte de contrôle par une société mère d'une filiale étrangère
615e0e57c25a97f0381f5528
1 juillet 2014
n'entrait pas dans le champ d'application de la CCNSA'; Qu'en particulier, la société FRANCE VI n'avait pas d'activité autonome, par rapport à celle de sa société mère, la société RENAULT VI, qui avait
17e chambre
60367fb85b95b22357965318
15 octobre 2015
aux débats démontrent que la société CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE a cotisé pour le salarié auprès de la caisse de sécurité sociale des français de l'étranger, et au régime de retraite des salariés pour
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