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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e2
5 décembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
6253ca80bd3db21cbdd8b30a
27 février 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 27 FEVRIER 2008
6253ca80bd3db21cbdd8b316
9 avril 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION
6253cc62bd3db21cbdd8ff2b
3 décembre 2012
Âgé de 17 ans au jour de sa mise en détention, poursuivi pour des faits de nature criminelle et encourant à ce titre une peine lourde, M.
6253cc9dbd3db21cbdd90b2c
7 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 2 pages) Node répertoire
6253c9eebd3db21cbdd8999d
3 octobre 2007
en examen le 27 février 2003 du chef de tentative de meurtre et violences aggravées et placé le même jour en détention provisoire a été mis en liberté le 30 mai 2003 à la suite d'un arrêt de la Chambre
6253cc99bd3db21cbdd90a2e
16 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 SEPTEMBRE 2013 (no, 2 pages) Node répertoire
6253c9eebd3db21cbdd899ac
en examen le 3 février 2005 du chef de violence avec arme et ITT supérieure à 8 jours et placé le même jour en détention provisoire a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 2 juin 2005, après
6253cc9cbd3db21cbdd90b16
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c3
10 décembre 2009
2009 disant n'y avoir lieu à mise en détention provisoire de Christian X... ; Vu l'ordonnance rendue par Madame MARIE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date
6253cad6bd3db21cbdd8c40a
2 octobre 2008
Ferid X... demande la réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de sa mise en détention provisoire par l'allocation d'une indemnité de 18. 000 euros, outre l'allocation de 5. 000 euros au titre
6253c928bd3db21cbdd876f8
17 février 2005
publique le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE CINQ par J.C.
6253c9eebd3db21cbdd899b4
21 novembre 2007
6253c9efbd3db21cbdd899c5
6253c9efbd3db21cbdd899be
effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Fouad X..., né le 22 février 1983, était âgé de 20 ans lors de sa mise en détention ; que, célibataire sans enfant, il vivait
6253cc99bd3db21cbdd90a2d
provisoire subie du 3 mars 2011 au 5 janvier 2012 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée, détention frauduleuse de faux document administratif, détention
6253cc84bd3db21cbdd905a1
15 avril 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no, 2 pages) Node répertoire
6253cc99bd3db21cbdd90a33
Âgé de 25 ans au jour de sa mise en détention, célibataire, étudiant en 1ère année de Master Droit des affaires, M.
6253cc99bd3db21cbdd90a31
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Septembre 2013 (no, 2 pages) Node répertoire
6253cc9cbd3db21cbdd90b09
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