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559 résultats pour « mise en liberté (art. 20 de la loi du 10 mars 1927) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf2b

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Greffier lors des débats : Madame Véronique DEVOGELAERE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3fc

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

né le 20 mai 1925 à ALGER ... 69001 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Céline FLOTARD, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Jean-Philippe Z..., mandataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aa2cdc6046d473cc47c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

944,99€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2010 (n° 186, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac38

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036d7cab6edaf75c4b16620

Appel

24 juillet 2015

24 juillet 2015

Il estime qu'en l'état du certificat d'urbanisme délivré lors de la vente qui ne mentionnait pas l'arrêté de péril imminent d'août 2005, il n'avait pas de diligence à effectuer dès lors que le vendeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44138cdc6046d472e60ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272639

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f2427263a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04400_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603267949966ae9c4e47b502

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Philippe DAVID, Président Mme Marie MONGIN, Conseiller Mme Marie-José BOU, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04628_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

l'article 10-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté méconnaît la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la

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CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddbe

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

G : 10/ 00946 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 6 du 17 décembre 2009 RG : 2005/ 03290 ch no2 X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf3212f

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

des débats ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce8

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 APPELANTE ET INTIMEE : L' ASSOCIATION INTERLOIRE - L'INTERPROFESSION DES VINS DU VAL DE LOIRE 12 Rue Etienne Pallu BP 1921 37019 TOURS CEDEX 01 représentée

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af9

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Subsidiairement, elle prétend que les appels en garantie dirigés contre elle sont mal fondés en se prévalant des cas d'exonération de responsabilité prévus par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa9

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9015c

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

née le 20 Février 1921 à CAMBRAI (59400) ... ... 59400 CAMBRAI Non comparante représentée de Me ROBBE, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Pour retirer, par l'arrêté en litige du 14 mai 2019, les deux agréments de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033acfdb6986860fb72af48

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

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