La rémunération contractuelle d'un salarié qui constitue un élément du contrat de travail, ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur.

à titre subsidiaire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un faux motif économique, le véritable motif étant inhérent au salarié. - les motifs économiques invoqués

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [K] [M] C/ S.A.S. [5] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat (...).

de travail et à l'occasion de la rupture - constater l'absence de modification unilatérale du contrat de travail de Mme [N] ; - constater qu'elle a maintenu le salaire de Mme [N] pendant sa période

de travail après l'acquisition de cette entité économique autonome, ' 30 635 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résolution judiciaire du contrat de travail

pour prétendre que son contrat de travail a été transféré du Cabinet Law Offices G.

Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de base du salarié s'élevait à 2.440 Euros et le nombre de salariés de l'entreprise était de 13 éléments. +++++ [D]

un accident du travail et n'étant motivé ni par une faute grave, ni par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, est entaché de nullité ; que l'employeur

Dès lors, contrairement aux allégations des requérantes, les travaux de construction des ouvrages litigieux n'auraient en tout état de cause pas pu commencer le 4 août 2011, après l'expiration du délai

MOTIFS 1 - sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats

reclassement possible, nous sommes contraints de mettre un terme à votre contrat de travail.

Dit que le contrat de travail de Monsieur [H] [V] a été rompu pour motif économique.

de la rupture du contrat de travail de Monsieur [X] : - Constater que le médecin du travail a mentionné que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' ;

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Constater que la Société PAPREC IDF, en refusant la poursuite du contrat de travail de Monsieur [P] [Q] a procédé à la rupture pour motif économique des relations contractuelles, Condamner la Société

- constater que le motif réel du licenciement est la suppression de son poste et que le motif du licenciement est donc économique.

économique du licenciement n'est pas réel, que l'inspection du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.