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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f97
26 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET.
668cd22fbbc9a118c6c63e5b
8 juillet 2024
déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9be
19 février 2008
salaire (2 jours), •12,38 € à titre de congés payés afférents, -la condamne au paiement de ces sommes en tant que de besoin et à lui remettre le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC modifiés
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01551_20250917
17 septembre 2025
adapté à sa charge virale, qui n'est pas disponible en Côte d'Ivoire ; - son état de santé ne s'est pas amélioré et elle suit toujours le même traitement de sorte que le préfet ne justifie d'aucun motif
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Chambre Sociale
661a20344cfa010008a2d821
11 avril 2024
écrit ; en revanche, l'article L. 1226-12 du code du travail prévoit expressément que dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, l'employeur doit lui faire connaître par écrit les motifs
6253c972bd3db21cbdd8858b
27 septembre 2006
son inaptitude physique se rattache son accident du travail, - l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une recherche d'un poste aménageable, - les délégués du personnel n'ont pas été consultés, - les motifs
6253c97abd3db21cbdd8873f
6253c883bd3db21cbdd85780
3 octobre 2001
cour de Toulouse a confirmé, par arrêt du 28 février 1997, le jugement déféré en ajoutant qu'il était dû au salarié la somme de 2.000 F à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification des motifs
chambre sociale
6163b7f8b88d7e4ae5cfe369
10 février 2010
Pour caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il fait successivement valoir que l'employeur ne lui a pas fait connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66960d0453a3547449c24135
11 juillet 2024
Elle affirme que Mme [ZU] ne pouvait ignorer les motifs s'opposant à son reclassement puisque c'est pour échapper à son licenciement que la salariée est restée volontairement silencieuse pendant de longs
Chambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb4d
16 avril 2024
l'appelant n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur cette nouvelle demande, et, statuant par arrêt contradictoire, de confirmer le jugement, l'appel n'étant pas soutenu, et aucun motif
6253cabebd3db21cbdd8beae
16 mai 2008
Monsieur X...a été licencié par lettre du 10 mai 2004, aux motifs que : " (..)
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
en application du même texte, ¤ 40 434, 96 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¤ 2 000 € nets de dommages et intérêts pour absence d'information écrite des motifs
2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a64
11 mai 2022
[D] de sa demande de dommages-intérêts pour non-information des motifs s'opposant au reclassement du salarié ; Débouter M. [D] du surplus de ses demandes ; Condamner M.
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
575,56 euros à titre de congés payés y afférents, ' 12'438,29 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information préalable des motifs
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec0
25 janvier 2023
Par courrier du 6 août 2016, nous vous avons informée, ainsi que le médecin du travail des motif s'opposant à votre reclassement.
668cd230bbc9a118c6c63e5d
Juge des référés
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
demande de récusation présentée devant le tribunal administratif de Paris, et qui a au demeurant donné lieu à un rejet par ordonnance pour irrecevabilité, le requérant ne critique pas utilement les motifs
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
- La société intimée a, en outre, manqué à son obligation d'information de son salarié des motifs s'opposant à son reclassement, ce avant d'engager la procédure de licenciement, ce qui lui ouvre droit
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