L'employeur a tenu compte de cette demande, et Mme X... a accepté, le 24.4.2003, une proposition de mutation pour le magasin de NANTES OCEANE.

Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le tableau de mutation du mouvement national 2018, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local, d'annuler les décisions du 13 juin 2018

C du rejet de sa demande de mutation. Cette lettre était signée par M.

sur le véhicule de fonction Attendu que M.

C et tiré de ce que la mutation d'office dans l'intérêt du service serait en réalité une sanction déguisée.

à raison de ses fonctions.

Dans le cadre d'une réorganisation, rendue nécessaire par les difficultés de fonctionnement du service, Madame X...a fait l'objet d'une mutation au restaurant Le Cèdre à Courbevoie, à compter du 8 juillet

Soutenant que cette affectation constituait une sanction déguisée, il saisissait le 7 août 2000 le Conseil des prud'hommes de Marseille pour obtenir: - la qualification de la mutation comme constituant

d'office ; - la mesure de mutation d'office revêt en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.

D avait présenté sa demande de mutation. M.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État alors applicable : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations

Parallèlement, la directrice de l'INP a sollicité, le 2 juillet 2019, la mutation d'office de l'intéressée dans l'intérêt du service.

Mme C, brigadier-chef de police en fonction au service départemental de la police judiciaire des Hauts-de-Seine, a sollicité une mutation pour l'année 2017 sur un poste au sein des circonscriptions de

Le licenciement a été prononcé pour refus d'une mutation ; malgré une clause de mobilité.

Par une lettre du 29 février 2020, la société Big Services a informé Mme [N] de sa mutation au salon The Barber Company à [Localité 8]. Mme [N] a refusé cette mutation.

s'élèvent à la somme totale de 100 000 euros ; - ces préjudices sont en lien direct et certain avec l'illégalité des décisions de mutation dont elle a fait l'objet ; les décisions de mutation ont eu

Il résulte de l'instruction que la décision de mutation dont a fait l'objet Mme A a eu pour effet la perte de ses fonctions d'encadrement et, conséquemment, celle de la prime attachée à ces fonctions.

en ce qu'il conserve les mêmes grades et fonctions qu'au centre d'entretien et d'intervention de Peuplingues.

En revanche, lorsqu’un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 décembre 2017 portant mutation d'office et changement de résidence administrative : 6.