; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce puisqu'il s'est

Nicolas X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Madame [H] [V] avait émis des chèques, au bénéfice d'un certain ' Monsieur [V]' sous couvert de la gestion d'un dossier de prestations ; que ce fait a surpris cet employé dans la mesure où depuis sa mutation

litigieuses, soulignant que ces documents n'avaient qu'une valeur déclarative et que les documents transmis à l'appui de ces bulletins de mutation n'avaient pas été produits.

[I] et la société [I] soutiennent que le congé délivré est nul, pour cause de motifs équivoques et frauduleux.

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 5.493,25 € au titre d'un complément de congés payés pour la période de juin à mai 2007-2012 * 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse

* 575 € au titre des congés payés afférents * 4.884,91 € au titre d'un complément de congés payés pour la période de juin à mai 2007-2012 * 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse

dépens... " Monsieur Patrick X... a relevé appel de ce jugement et dans le dernier état de ses conclusions signifiées et déposées le 22 février 2011 demande : - de constater l'absence de caractère frauduleux

De plus, l'antériorité de la créance ne signifie pas que celle-ci doive être certaine au jour de l'acte frauduleux, mais seulement qu'un principe de créance ait existé au moment de l'acte frauduleux, de

De même, si elle entend se prévaloir " mutatis mutandis " d'une jurisprudence relative à la déduction des frais professionnels par les non-résidents, cette question est étrangère au litige.

été convoqué le 6 janvier 2014 au siège à Paris, qu'il lui a été annoncé le projet de vente de KISSAO à NOSIBE-ELH avec reprise de l'ensemble du personnel, excepté lui; qu'il lui a été proposé une mutation

d'emprisonnement pour des faits graves et multiples ' recel de bien provenant d'un vol par effraction, transport non autorisé de stupéfiants, offre et cession non autorisées de stupéfiants, détention frauduleuse

alors consigné la somme de 533'000 euros dont ils affirment qu'elle couvrait 10 % du prix de l'adjudication et la totalité des frais de poursuite taxés, du droit proportionnel TTC et des droits de mutation

[N] l'a assignée le 13 juin 2018 devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris en décharge des rappels de droits de mutation mis en recouvrement à son encontre. 6.

de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce puisqu'il s'est

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

est censé constituer une partie du prix d'une convention de successeur dont l'ensemble est constitué par trois factures ; que l'abandon de la qualification de convention de successeur pour celle de mutation

Elle conclut en soutenant que son acceptation de la perspective de son licenciement viciée par l'insertion frauduleuse dans l'accord collectif de dispositions sur la mobilité externe, qui ont été déterminantes