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La société BASMAISON et Cie (la société BASMAISON), négociant en produits agricoles, notamment en condiments déshydratés, a conclu le 30 août 1994 au profit de la société OFRATEL un contrat d'agent commercial

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad41

Appel

13 février 2008

l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, - Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants

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Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba7

Appel

29 octobre 2014

Octobre deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL BEL'AUTO Activité : Négociant

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ca

Appel

4 juillet 2002

Ateliers Industriels Pyrénéens (Aipsa) et chargée de vendre des "caisses à vin diverses, articles d'emballages divers, bouteilles, tout produit distribué par la société" auprès des viticulteurs, négociants

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f23

Appel

14 février 2007

important de vins négocié à très bon prix, en vue d'une revente sur la période de l'été, opération dont il n'est pas démontré qu'elle n'a pas été profitable à l'entreprise, étant observé que la lettre du négociant

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24c

Appel

10 septembre 2008

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société PERSONENI, entreprise du bâtiment, a commandé, le 4 octobre 2001, à la société ROGNON CYPRIEN, négociant en carburants, 12

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90483

Appel

28 mars 2013

B... est plus générale mais, s'il indique être éleveur et négociant, il n'est pas justifié de l'exercice de sa part d'une fonction dans la profession permettant de considérer qu'il s'agit là d'une pièce

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Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080d

Appel

25 avril 2013

l'exonération de TGI pour les marchandises importées, en l'espèce des matières premières; Que le service des douanes a alors procédé au redressement, en imposant le paiement de la TGI éludée et en négociant

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Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

Elle sollicite la garantie de son assureur la compagnie GAN EUROCOURTAGE en application de la police "responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés ou négociants de matériaux de construction

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Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5c1

Appel

20 mars 2002

la SA A de s'informer, dès les premiers impayés, sur la situation réelle de son débiteur qui, soit faisait déjè l'objet du nantissement de son fonds de commerce figurant è l'état des créances, soit négociait

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Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d23

Appel

3 avril 1997

confirmation en soutenant essentiellement que le mailing avait pour but de l'induire en erreur, et que les marchandises, objet du contrat litigieux, étaient totalement obsolètes et n'avaient aucun caractère négociable

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Chambre 1 A

69d5edf1cdc6046d477bfb47

Appel

1 avril 2026

D'autre part, contrairement à ce qu'indiquent les appelants, la cour de cassation a dit pour droit que 'les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables que chaque époux

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdb1479df5c70a902c07836

Appel

11 avril 2019

obligation négociée sur un marché reconnu et offrant une protection suffisante de l'épargne investie ; Qu'elle fait valoir que ne peut être contestée la qualification d'obligation, soit un titre négociable

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Pôle 6 - Chambre 6

6360ca8b3c369c7f7499701f

Appel

26 octobre 2022

travail le nommant « Directeur d'exploitation » de la Berrichonne au 1er octobre 2008 au lieu de celle du « commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs

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Pôle 5 - Chambre 1

64a66089bbd03a05db965398

Appel

5 juillet 2023

inexistant puisque les pièces recherchées sont des pièces comptables dont la conservation est obligatoire et qu'aucune preuve de sa volonté de dissimulation n'est démontrée alors qu'elle n'est un simple négociant

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba72604e604dfe2592c

Appel

21 novembre 2019

dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant

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Pôle 5 - Chambre 7

6163920ac171f9a1fe14c64f

Appel

29 mars 2011

de Paris et à l'enquête menée par l'Administration, il est exposé que la société SYZ et CO SA, exerçait une activité de banque principalement axée sur la gestion de fortune ainsi qu'une activité de négociant

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Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd1

Appel

15 mai 2008

Z..., entrepreneur en terrassement divers, démolition, cherchait à acquérir une pelle mécanique, l'a mis en relations avec Thierry X..., négociant en matériel de travaux publics et titulaire d'un compte

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Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88dfc

Appel

24 novembre 2006

La cession de la majorité des actions négociables d'une société ne constitue pas la cession des immeubles et fonds de commerce figurant à l'actif de celle-ci.

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a97f

Appel

24 octobre 2007

saisie attribution a pu être mise en place sur le prix du par l'acquéreur du fonds et que l'appauvrissement de sa débitrice est tout aussi incontestable dès lors qu'un usufruit est difficilement négociable

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