CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
même code, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-4 de ce code : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00494_20230905
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884541
14 octobre 2024
placement en détention pour 1 an 9 mois 14 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation et de son isolement lors de cette période de détention alors qu'il se trouvait de nationalité
Pôle 6 - Chambre 8
61633c077eadebb7307d1e05
7 octobre 2010
même, elle impute à l'intéressée seule la non prolongation du dernier stage dont elle l'a fait bénéficier dans l'attente de l'obtention d'un permis de travail régulier, s'agissant d'une personne de nationalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".
ETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee6
13 octobre 2022
[I] [X], de nationalité étrangère, a été placé en rétention administrative en vertu d'un arrêté du préfet de l'Hérault du 11 août 2022 à sa levée d'écrou en vertu d'une obligation de quitter le territoire
2ème Chambre
DCA_21NT02167_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Pôle 1 - Chambre 11
66c5830c784a89285d3f3339
20 août 2024
Aux termes de cet article, l'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité
Rétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc56336632f
23 août 2022
et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 23 juin 2022 notifié le 28 juin
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88158
21 février 2006
. ************* LA COUR, Monsieur et Madame X... de nationalité Kazakh sont arrivés sur le territoire français le 27 mars 2001.
650bdfabbeee0f8318b97716
26 juillet 2023
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
66235ad4aec0e60008fe9a69
19 avril 2024
[P] [J] sur requête de la préfecture du Gard du 15 avril 2024 et sur celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.
6811aeaa81f47e994feb2629
28 avril 2025
ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6710aa65be64d7e5102450dc
16 octobre 2024
mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité
DCA_23NC00035_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport
6253c9c6bd3db21cbdd89331
6 novembre 2007
caisse de Mutualité sociale agricole ne justifie ni ne prétend avoir assuré l'information générale de ses assurés sur la promulgation de la loi no98-349 du 11 mai 1998 qui a levé la condition de nationalité
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu’elles imposent un traitement différencié entre les personnes de nationalité étrangère, selon qu’elles soient des femmes ou des hommes, des
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
Le salarié soutient ne pas avoir été affilié au régime spécial de retraite réservé au cadre permanent, plus favorable que le régime général, en raison de sa nationalité étrangère.
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