des dispositions relatives au droit de rétractation : mention d'un délai de sept jours au lieu de 14 et point de départ du délai fixé au jour de la signature du bon de commande et non au jour de la livraison

demeuré infructueux dans les conditions légales.

[B] a fait commandement à M.

de débloquer les fonds ne démontre pas qu'il avait connaissance des irrégularités du bon de commande et qu'il a exprimé la volonté expresse et non équivoque de les couvrir.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 1er mars 2022. Le 4 octobre 2023, par acte de commissaire de justice, M.

[E] [S] a passé commande à domicile auprès de la société Bureau de Conseil en Energies Nouvelles (ci-après BECN) d'une pompe à chaleur air-eau au prix de 19 900 euros (bon de commande n° 2031).

que 2.000 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des primes variables 2019 et 2020 au prorata temporis en temps et en

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, [Localité 6] a fait délivrer à Mme [M] un commandement de payer pour une somme en principal de 3.162,32 euros.

En effet, des troubles partiels ne peuvent permettre que de demander une réduction du prix, mais non de mettre en oeuvre une exception d'inexécution ayant pour effet une dispense intégrale du paiement

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ils ajoutent que la banque a encore commis une faute en débloquant les fonds sur la base d'un bon de commande non conforme et ils développent les causes de nullité formelles du contrat de vente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A.R.I. N° RG 25/00500 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK6Q [O] C/ S.C.I.

UC IMMO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Valérie BISCHOFF- DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR - défenderesse au référé -

MOTIFS Sur la nullité du commandement de payer M.

de remboursement; elle doit donc être réputée non écrite

des parties communes de l'immeuble.

deux mois après simple commandement de payer.

Un commandement de payer a été signifié à M.