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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c2a
20 décembre 2006
représenté par son conseil, Mme Y... assistée de son conseil et les mineures représentées par leur avocat, le juge des enfants du tribunal de grande instance de TOULOUSE a, par jugement du 26 septembre
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29 juin 2015
La contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants a été fixée à 150 ¿ par mois par enfant, soit au total 600 ¿. Enfin, cette ordonnance a mis à la charge de M.
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8 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08112 Jugement (No 10/ 1487) rendu le 21 Septembre
6253cca4bd3db21cbdd90cc7
18 novembre 2013
Elle a alors déposé plainte du chef de non représentation d'enfant.
3ème CHAMBRE FAMILLE
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15 décembre 2020
du devoir de fidélité, - d'avoir entravé les relations père / fille en multipliant les procédures pour faire obstacle au maintien des liens avec [X], comportement qui a justifié sa condamnation pour non
6253cc66bd3db21cbdd8ffbd
5 décembre 2012
commençant par la reprise de droits de visite de la mère en lieu neutre alors qu'il ressort des éléments du débat que n'ayant pas représenté l'enfant en février 2012, à Pâques 2012 et pendant les vacances
Pôle 3 - Chambre 1
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20 avril 2022
créance pour l'acquisition du véhicule, bien indivis, - dit qu'il appartiendra au notaire commis de faire figurer les sommes payées au titre des condamnations du jugement de divorce et de la procédure de non
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17 mai 2001
L., une expertise psychologique de l'enfant a été ordonnée avant dire droit avec maintien provisoire des mesures prises par l'ordonnance de non-conciliation.
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26 décembre 2013
Y..., se plaignant de ne plus pouvoir voir son enfant, saisissait, par requête du 30 juin 2010, le tribunal d'une demande en divorce à la suite de quoi une ordonnance de non-conciliation en date du 30
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6 juin 2011
G : 09/ 07321 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 3 du 19 novembre 2009 RG : 04. 3001 ch no Y... C/ X...
Rétention_recoursJLD
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27 janvier 2025
Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.
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7 février 2002
Z... s'est installée en Espagne, à Pampelune, avec l'enfant. Saisi par Thomas X..., sous son ancien nom de Mahmoud F...
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Un fait nouveau étant survenu, l'incarcération, dans le cadre d'une information pénale pour non représentation d'enfant, de Thomas X... qui refusait de dire où se trouvait Shervin, l'avoué de l'intimée
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30 novembre 2006
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 30 NOVEMBRE 2006 (no , pages)Numéro d'inscription
6e Chambre B
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1 décembre 2015
résident d'une durée de dix ans qui lui permet de voyager entre la France et l'Algérie sans être soumis à la contrainte du visa, - qu'elle a été condamnée par les juridictions algériennes pour délit de non
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6 juin 2008
le cadre d'un point rencontre a pris fin le 7 mai 2005 et par ailleurs la mère n'emmenait l'enfant qu'une seule fois par mois ; que cette dernière a été condamnée pour non-représentation d'enfant ; qu'il
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7 novembre 2007
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/000170 du 17/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Comparant en personne représenté par la SCP A.L. PATUREAU & P.
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25 mars 2008
Reprenant ces éléments, le premier juge a, par la décision dont appel, fixé la résidence des enfants Mickely et Victorien chez leur père.
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19 novembre 2007
F. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES CABINET 5 No RG : 00 / 10320 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP LEFEVRE -SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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