, de sorte que la SAS SALIC ne peut se prévaloir d'une offre non conforme aux conditions initialement prévues aux avants-contrats, pour prétendre au bénéfice de la condition suspensive » ; * L'appelant

Or, comme vu supra, il existe une contestation sérieuse sur la possibilité même pour le juge de prononcer une révocation judiciaire, même provisoire, non prévue par les statuts.

à compter du 1 er janvier 2020, En conséquence, constater que les garanties souscrites par la société CONTROLE ENERGIE ET RENOVATION auprès de la Société AXA France IARD ne sont pas mobilisables ;

Par jugement contradictoire rendu le 5 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a : -constaté la résiliation du 28 juin 2024 du contrat de bail conclu entre

contraires aux présentes.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice signifié le 13 décembre 2022, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il est rappelé que la question de l'existence ou non de contestation sérieuse ne relève pas d'un problème de compétence mais de pouvoir juridictionnel du juge

S'il est exact que la Sarl Maraamu Iti a contacté diverses assurances (Axa, Sicar, Pae -Ma Insurances, Gan, Anset assurances AGPM, SMABTP) force est de constater qu'elle reconnaît elle même au terme de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03447 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JL5G YM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

en ce qui concerne l'assurance dommages-ouvrage mais objecte sans contestations à ce sujet de la part de Mme [M] que ces polices d'assurance n'ont pu être contractées en l'absence de communication par

ou non.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur les demandes dirigées contre la société [4] * sur le rappel de salaire et les congés payés afférents M.

d'un devoir, d'opter pour la conclusion de la vente, quand bien même la condition suspensive prévue au contrat aurait été réalisée dans le délai prévu. 9- En l'espèce, la lecture de l'acte, qualifié

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Katharina WILL de la SCP REMIGI WILL LEVAN, avocat au barreau de CASTRES non comparant et non représenté DEFENDERESSE S.C.I.

[S] [V] et non à la Sci [H], ne précise à quelle date la demande de financement a été faite au nom de la Sci [H].

de bail et enfin, de la mention non contestée figurant sur le récapitulatif des factures et règlements affectant cette somme au paiement d'une facture de table et tabourets.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Le tribunal statuant en matière de référé s'est contredit dans ses propres constatations puisqu'il a admis, d'un côté l'existence d'une contestation sérieuse et qu'il a, d'autre part, prononcé une condition

Il est établi que le contrat de travail de Mme [Y] avec la société Verisure contenait une clause de non-concurrence (selon avenant au contrat de travail du 18 décembre 2020) sur une période de douze mois

de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence avec toutes conséquences de droit, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec