1958, demandé à la juridiction saisie de transmettre à la Cour de Cassation envue de sa transmission au Conseil Constitutionnel, la question suivante : " Les dispositions des articles 1, 3 et 4 de l'ordonnance

Greffier lors des débats : M.

Greffier lors des débats : M.

O, au nom de M. X...

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Céline MILLER, conseillère

à Douai et non à Lille.

L'article 23-2 prévoit : «La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

une telle transmission.

S'il est exact que, selon l'article 102 de la loi no 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, le doute quant à l'origine transfusionnelle d'une contamination

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - reputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

- signé par Mme Sophie PORTIER, président et par Mme Maria IBNOU TOUZI TAZI, greffier présent lors du prononcé.

En conséquence, l'inopposabilité de la décision fixant le taux d'IPP n'est pas encourue pour non-transmission du rapport d'évaluation des séquelles en phase précontentieuse.

GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

ces conditions, qu'être déclaré irrecevable, étant observé que si la lettre de transmission du dossier à la cour émanant du greffe du Tribunal de Grande Instance de Limoges fait état d'une déclaration

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026.

L'affaire a été réinscrite au rôle après réception le 2 mars 2020 au greffe de la cour de conclusions in limine litis aux fins de jonction et de renvoi à une juridiction limitrophe (art. 47 et 82 CPC).

La greffière, Le président de chambre N° RG 24/00862 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIHN M. LE PREFET DU DOUBS contre M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2007 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

Expert Le 17 juin 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 17 juin 2016 Numéro d'inscription au