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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319d
18 avril 2016
18 avril 2016
elle-même, à titre personnel, que concernant ses autres collègues de travail ; il était fait état des pires difficultés à obtenir de Mme Y...des éléments d'information suffisants pour renseigner le nouvel
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a637920561e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
conséquent, les cotisations dues par la société OTT Imprimeurs doivent être calculées en fonction des risques survenus aux salariés de la société reprise, et ce même s'ils n'ont pas été repris par le nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
applicable : " 1 - Le Schéma distingue trois catégories d'opération : () • Confortation : comprend les types d'opération définis à l'article 1 " réunion ", " agrandissement " (à l'exception de l'entrée d'un nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
termes de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, texte d'ordre public, la mise en location gérance d'un fonds de commerce entraîne de droit le transfert des contrats de travail des salariés au nouvel
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6426
24 mars 2016
24 mars 2016
[H] en leurs qualités d'exploitants du restaurant. Ils se sont néanmoins désistés de leurs demandes contre la société Le Pressoir.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb14
20 septembre 2012
20 septembre 2012
A..., exploitant à Versailles un café-tabac-restaurant à l'enseigne Le progrès, selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 10 mars 1995 ayant pris effet à compter du 6 mars
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca62f83c9498318209ce4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il a exclu la responsabilité de Madame [N] et débouté la SARL Taxi [E] [D] de ses demandes, Statuant à nouveau
Source officielle1ère Chambre A
603495bb4849778270c861b6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
EXPOSE DU LITIGE : [Z] [D], exploitant agricole et éleveur de bovins de son vivant, est décédé le [Date décès 2] 2006 à [Localité 1] (12) en laissant pour recueillir sa succession : 'son conjoint survivant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
travail, laquelle doit s'entendre comme une référence à l'article L. 1224-1 du même code relatif au transfert des contrats de travail, qui ne traite pas du remboursement les sommes acquittées par le nouvel
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contrats de bail commercial avec un nouvel exploitant et de percevoir les loyers en résultant.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
11 juin 2008
de Prud'hommes s'est prononcé le 25 juin 2007 sur la demande de résiliation formée par le salarié à l'encontre de son ancien employeur ; que le salarié a ensuite été licencié le 18 août 2007 par le nouvel
Source officielle1ère chambre civile B
650d309b71dfcd8318200f6c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
alors qu'à l'époque de l'acquisition, l'exploitation de la résidence avait été reprise par un nouvel exploitant, la société Les résidences d'[Localité 20], dont l'un des deux associés était un professionnel
Source officielle1ère chambre civile B
652f78dfb053208318995a0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[U] de la faillite du premier exploitant alors qu'à l'époque de l'acquisition, l'exploitation de la résidence avait été reprise par un nouvel exploitant, la société Les résidences d'[Localité 14], dont
Source officielleTARIFICATION
6688ddfa676b73dd81b96c3e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de risque, les cotisations dues par la société [repreneuse] doivent être calculées en fonction des risques survenus aux salariés des anciennes sociétés, même si ceux-ci n'ont pas été repris par le nouvel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
respectifs ; - le zonage retenu porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, en tant qu'un nouvel exploitant n'aurait d'autre choix que de solliciter une modification du PLUi pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e67
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Philiomel Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e68
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Philiomel Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08610
16 mars 2017
16 mars 2017
[O] fait principalement valoir que le local commercial était une installation classée soumise à des prescriptions techniques très strictes, notamment lors de changement d'exploitant, le nouvel exploitant
Source officiellePage 6 sur 429