AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
12 juin 2020
somme de 380,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 21941,40 euros correspondant à douze mois de salaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement entaché de nullité
Source officiellePage 6 sur 3411
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
28 mai 2020
Les sociétés intimées estiment que les actions en nullité et en responsabilité sont prescrites.
Source officielle