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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

somme de 380,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 21941,40 euros correspondant à douze mois de salaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement entaché de nullité

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les sociétés intimées estiment que les actions en nullité et en responsabilité sont prescrites.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

juin 2018, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris lequel, par jugement du 19 septembre 2019, a rejeté la demande de nullité

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

du contrat préliminaire du 15 juillet 2004, - prononcer la nullité de l'acte authentique du 22 octobre 2004, - prononcer la nullité du contrat de prêt du 23 août 2004,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

SUR CE, I Sur la prescription des demandes de nullité des cessions d'actions de la société Genery 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Rejet des prétentions du demandeur et confirmation du jugement de première instance. Condamnation du demandeur à payer 700 € à la société Intrum Debt Finance AG à titre de dommages-intérêts pour procé

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

charge lourde après avoir été déclarée apte à effectuer des travaux légers pendant un mois (...) qu'elle lui faisait repasser des vêtements personnels, se montrait stricte lorsqu'elle travaillait la nuit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

dernières conclusions au fond, déposées et notifiées par voie électronique le 12 février 2019, l'association demande à la cour de confirmer le jugement rendu en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas de nullité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb5938480fd8374d960a67

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Le 05.12.2014, le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi par Madame [Y] [E] en nullité du forfait jours, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

* Sur la nullité de l'assignation délivrée par l'institution de retraite complémentaire AG2R Reunica Agirc : L'Association CLESI argue d'un défaut de désignation précise de la demanderesse et de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du contrat de prêt : En premier lieu, Monsieur Maurice X... et son curateur, l'UDAF des Hautes-Pyrénées, invoquent la nullité du prêt sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdcd43ad793113f53f686c7

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Elle demande également à la cour de prononcer la nullité du blâme qui lui a été notifié le 4 janvier 2011 et de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne à lui payer 1 000, 00 euros

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f118e4baa91d488d85e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur la nullité du jugement M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9e64519da8b26001a68cc

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

PRONONCER la nullité du jugement dont appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9fe5409b563401239ef9b

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Par ailleurs, il apparaît plus opportun d'examiner en tout premier lieu la demande de nullité du licenciement formée par le salarié au titre de son appel incident. 1.- Sur la demande de nullité du licenciement

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CA

16e chambre

5fd9ff49d738e5411d58833b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

décision du 20 décembre 2017 en ce qu'elle a considéré que les frais d'acte notarié avaient été justement intégrés au TEG ; infirmer la décision du 20 décembre 2017 en ce qu'elle a rejeté l'action en nullité

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

société PEDUS SERVICE les créances suivantes au profit de [D] [L]: 53'270,84 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L2422 ' 4 du code du travail 22'644 € à titre de dommages et intérêts pour nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda894dfc3c7f1650024dbf

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Sur le fond, la SCI du Manslois conclut au rejet des demandes en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Les époux [V]-[U] ont fait assigner le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt à raison du caractère erroné du TEG

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b291007b29f933e90cb

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sotto, aux fins de voir : - prononcer la nullité de l'assemblée générale du 10 mai 2011 dans son ensemble et à défaut, les résolutions n°22, 29.1 et 29.2 de cette même assemblée, prononcer la nullité

Source officielle