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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7eba
16 octobre 2025
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national'.
68f1cd802f77035fb0bf7ec0
68f1cd802f77035fb0bf7ebe
68f1cd802f77035fb0bf7ec2
Pôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
Monsieur [K] justifie de 19 années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 3.553 euros.
Chambre sociale-2ème sect
67ef6c8e9a9834ffd825fbaf
3 avril 2025
Au regard de la gravité des faits reprochés, ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans l'entreprise, nous ne pouvons plus vous y maintenir en activité sans préavis.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f30
16 février 2016
de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen, cette obligation concernant l'entreprise ou le groupe auquel celle-ci appartient, et pouvant justifier mutations, transformations
6253cd56bd3db21cbdd92f9d
1 mars 2016
Elle soutient à titre principal que : - sur le transfert du contrat de travail de la salariée au sein de la société Agoge : - si l'accord du 5 mars 2002 excluait l'obligation pour l'entreprise entrante
3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
Il résulte enfin des articles 14 et 14-1 de la dite loi que l'entreprise principale doit garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire ou par la mise en
18e Chambre B
6037686240fe4045417114d9
27 mars 2015
Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières, mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le
6253cd53bd3db21cbdd92f65
23 février 2016
Cette absence prolongée, non autorisée et non justifiée et pour laquelle vous n'avez pas respecté votre obligation d'information perturbe gravement la bonne marche de l'entreprise.
6253c9d6bd3db21cbdd89563
23 avril 2007
L'article 3 rappelle les obligations de l'entreprise sortante qui doit fournir dès connaissance des coordonnées de l'entreprise entrante " une liste de tout le personnel affecté au marché repris... ".L'entreprise
6253cde0bd3db21cbdd94cd2
17 mai 2021
Les obligations de l'entreprise entrante et de l'entreprise sortante sont les suivantes.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7a63d497adffda3fff
13 octobre 2022
en 2012, alors même qu'elle est déjà sous contrat prévoyant une intervention tous les deux ans, la société BVCTS ne s'estime pas tenue par les contrats souscrits en 2010 de sorte que la cause de l'obligation
6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
suivants : « Lors de notre entretien du 8 août 2018, nous avons évoqué les changements en cours et la réorganisation du service, à savoir : Les quantités de travail allant à la baisse il est dans l'obligation
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a220cdc6046d471103ec
3 avril 2026
limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa liberté de travailler et qu'elle comporte l'obligation
6253c93abd3db21cbdd87a25
8 novembre 2005
Figure à l'article L 124-4 du code du travail l'obligation pour l'entreprise utilisatrice de remettre au salarié mis à la disposition provisoire d'un utilisateur dans les deux jours ouvrables suivant sa
Pôle 6 - Chambre 8
616318c4e0639f4f1a04a529
17 novembre 2011
Pour que soit engagée la responsabilité des entreprises de travail temporaire, il doit être établi qu'elles ont manqué aux obligations qui leur sont propres ou qu'elles ont agi frauduleusement en concertation
Pôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee35
7 septembre 2022
octobre 2011 à la demande de la société SCAM TP chargée d'effectuer des travaux dans la [Adresse 13] et en présence d'un représentant de SIAHVA, en raison de la découverte d'un élément imprévu qui a obligé
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161e
10 juillet 2025
place pour échanger avec vous sur cette réaction non appropriée, vous avez quitté les lieux sans y être autorisé, à 11h, obligeant le Dirigeant Monsieur [Y] à terminer le chantier pour respecter les obligations
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