a - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Mme [B] oppose qu'elle ne fait pas de demande antérieure à 2015 si bien que la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur est non fondée,

condamner l'employeur à lui payer des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, de son obligation de formation et du respect de la durée

La société Troisel fait valoir que la caisse a violé son obligation d'informer l'employeur, à l'issue de l'instruction, des éléments pouvant lui faire grief, particulièrement l'existence d'une IRM objectivant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 05 Février 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 38677 (BB) Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01502 Décision

En vertu de l'article 1353 du code civil, l'obligation de prouver le paiement du salaire incombe exclusivement à l'employeur.

Vous avez pourtant largement été informée et sensibilisée quant aux obligations qui incombent à l'employeur et aux risques auxquels il s'expose en cas de mauvaise gestion de son personnel.

RG N° 08/03353 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET

Que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents pour tenter de remplir son obligation.

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, il incombe à l'employeur une obligation de sécurité prévue en ces termes : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Ainsi, son obligation d'évaluation des risques, composante inhérente de son obligation de prévention, n'a pas été remplie.

Il ressort des termes de ce courrier qu'à partir du 5 janvier 2009, l'employeur n'a plus rempli ses obligations contractuelles envers Mme X... et de fait, avait décidé de la rupture de son contrat de travail

Sur la surcharge de travail et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Pour justifier du manquement de son employeur, au titre d'une surcharge de travail, Madame [F] [I] produit, en

le défaut d'envoi par la caisse du questionnaire à l'employeur et non le fait de recueillir ses observations selon des modalités différentes à celles utilisées pour recueillir celles du salarié.

Elle ne démontre pas non plus avoir agi ainsi depuis de nombreuses années se contentant de l'affirmer, ne pouvant ainsi pas évoquer une habitude ou une pratique autorisée et validée par l'employeur.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

, la caisse avait l'obligation, avant de pouvoir rendre une quelconque décision, de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - l'obligation d'information qu'a la caisse

Dossier asbestose L'employeur a émis des réserves motivées.

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur lui proposait le 28 mars 2012 un poste de formateur maçon qu'il refusait.

Il précise que l'urgence découle de la nécessité d'obtenir sans délai l'exécution d'une obligation clairement déterminée et non sérieusement contestable alors que l'employeur en diffère abusivement l'exécution