; - les conditions de reprise du travail depuis le 4 mars 2021 après deux ans et trois mois d'arrêt de travail sans qu'il soit en mesure d'exercer sereinement ses fonctions, en raison des directives

Il soutient par ailleurs que si les fonctions du salarié avaient été modifiées par une mise au placard, l'inspecteur du travail n'aurait pas donné son autorisation au licenciement.

Sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

collectée correspondant à l'application de la prétendue marge ne sont pas fondés ; - s'agissant des factures relatives au véhicule 2CV immatriculé 4546 RU 78, lequel appartient à son gérant, les travaux

travail.

les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

L'absence de vérification des causes de l'inaptitude par l'inspecteur du travail est expressément mentionnée dans la fiche 9 du guide de la direction générale du travail (DGT) relatif aux décisions administratives

Il en a informé l'inspecteur du travail qui, le 10 février 2012, indiquait à la société DCF qu'il lui incombait de respecter les dispositions de la convention collective du 18 juillet 1963 en la matière

Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail.

En effet, s'agissant d'un litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, ce sont les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qui s'appliquent.

S'agissant d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ce sont les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qui s'appliquent.

[H] ayant indiqué dans ses déclarations à l'inspecteur du travail que la question des lignes électrique n'avait jamais été évoquée avant l'accident, qu'il arrivait fréquemment que les pompes passent au

immédiate tant que les travaux de désamiantage n'auraient pas été effectués et lui indiquant avoir constaté la vétusté des équipements de travail présents sur le site (écorceuse stationnaire, scie à ruban

[M] présentait un état antérieur et que si la rupture du contrat de travail est due par le non-respect par l'employeur des préconisations émises par le médecin du travail favorables à un aménagement du

Par avis du 19 décembre 2019, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de Mme [A], précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

du travail, confirmée le 28 janvier 2014 par le tribunal administratif de Montreuil, ne font obstacle à l'appréciation, par la présente juridiction, de l'exécution par l'employeur et le co-employeur de

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

du travail accompli, invoquées par M.

[R] un comportement mettant injustement en cause sa légitimité dans ses nouvelles fonctions'et a fait obstacle à l'accomplissement de ses nouvelles missions (rétention d'informations, remise en cause de

immédiate tant que les travaux de désamiantage n'auraient pas été effectués et lui indiquant avoir constaté la vétusté des équipements de travail présents sur le site (écorceuse stationnaire, scie à ruban