DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5POS Sur requête en omission

Le pourvoi n'attaquait pas l'omission de statuer sur la demande subsidiaire.

- PROCEDURE: Par requête en omission de statuer réceptionnée au greffe le 23 mai 2023, la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a sollicité qu'il soit fait droit à l'omission de

MARS/CD Numéro 22/03647 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/10/2022 Dossier : N° RG 22/01530 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHCZ Nature affaire : Requête en omission

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET EN OMISSION DE STATUER N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02023 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJLQ AFFAIRE

Par message Rpva du 21 octobre 2019, la Bnp Paribas a conclu à l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer.

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, " Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, " Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, " Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, " Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, " Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, · Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, · Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée

d'Appel de METZ 28 Novembre 2022 21/00113 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale Requête en omission

La présente requête en omission de statuer reprend les termes de la demande en omission de statuer présentée à la cour dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 24 mai 2023.

matérielle de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, mais une omission au sens de l'article 526 du même code; que la rectification sollicitée ne s'imposait pas, les époux X... disposant par

matérielle de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, mais une omission au sens de l'article 526 du même code; que la rectification sollicitée ne s'imposait pas, les époux Y... disposant par

matérielle et d'omission de statuer au sens des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

ARRÊT DU 13 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23090 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Novembre 2014 -Cour d'Appel de Paris - RG no 13/07585 DEMANDEUR À L'OMISSION

de statuer de l'article 463 du code de procédure civile, " Cette rectification d'une omission relève non d'une requête complémentaire mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée