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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 2
6163a6181d97f2f687d913b9
10 novembre 2009
en date des 19 septembre 1963 et 26 novembre 1981 ainsi qu'un codicille du 30 novembre 1992 , qui gratifient son épouse [D] [S] de l'universalité de ses biens, donation réduite en cas d'héritier réservataire
1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
Selon contrat de réservation daté du 06 mai 2008 portant les trois signatures engageant les parties portant les signatures du réservant et du réservataire et mention qu'il est signé à VEYRE MONTON (63)
Pôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
propriété et en usufruit, soit enfin en usufruit seulement, des mêmes biens, en y comprenant les rapports', - 'le choix entre ces quotités appartiendra exclusivement à la donataire qui - jusqu'à l'option
1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
Cette même notice exposait aussi de manière claire les différents types de rente: rente viagère individuelle, rente viagère individuelle avec option annuités garanties, et rente viagère réversible au profit
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
que l'acceptation de la succession est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique et font valoir que [H], [M] et [BO] [W] ont pris la qualité d'héritière réservataire
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
Le 5 février 1999, Maître [D], notaire au [Localité 6], a reçu une donation entre époux aux termes de laquelle Mme [Y] [N] dispose d'une option sur l'une des quotités disponibles en présence d'héritiers
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
Madame [DG] [MO] [Adresse 88] [Localité 11] Monsieur [OP] [RF] [Adresse 49] [Localité 15] né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 97] Madame [AU] [KZ] agissant en qualité d'héritier réservataire
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c12c25a97f0381f4a5f
18 décembre 2014
des salles de cinémas exploitées à Alès et Salon-de-Provence, ainsi qu'un immeuble également situé à Salon-de-Provence et appartenant à la société COTRIM, ladite promesse incluant, en cas de levée d'option
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
SERVICES INC, TALLEY INVESTORS Inc, ARTMUSE SA, LEUWIN ASSETS SA, MD SERVICES SA entrend dans l'actif successoral mobilier dépendant de la succession de [L] [DA]; - Reconnaître la qualité d'héritière réservataire
5fdabaa27979bb4c0a43138e
29 mai 2019
[R] [R] est décédée le [Date décès 3] 2012 sans héritier réservataire.
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