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110 résultats pour « option du réservataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre Section 2

6163a6181d97f2f687d913b9

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

en date des 19 septembre 1963 et 26 novembre 1981 ainsi qu'un codicille du 30 novembre 1992 , qui gratifient son épouse [D] [S] de l'universalité de ses biens, donation réduite en cas d'héritier réservataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Selon contrat de réservation daté du 06 mai 2008 portant les trois signatures engageant les parties portant les signatures du réservant et du réservataire et mention qu'il est signé à VEYRE MONTON (63)

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162d676a2a5768a176c5592

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

propriété et en usufruit, soit enfin en usufruit seulement, des mêmes biens, en y comprenant les rapports', - 'le choix entre ces quotités appartiendra exclusivement à la donataire qui - jusqu'à l'option

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196a228a02057de6762f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette même notice exposait aussi de manière claire les différents types de rente: rente viagère individuelle, rente viagère individuelle avec option annuités garanties, et rente viagère réversible au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f388dc29ccde27f095

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

que l'acceptation de la succession est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique et font valoir que [H], [M] et [BO] [W] ont pris la qualité d'héritière réservataire

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce5

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le 5 février 1999, Maître [D], notaire au [Localité 6], a reçu une donation entre époux aux termes de laquelle Mme [Y] [N] dispose d'une option sur l'une des quotités disponibles en présence d'héritiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [DG] [MO] [Adresse 88] [Localité 11] Monsieur [OP] [RF] [Adresse 49] [Localité 15] né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 97] Madame [AU] [KZ] agissant en qualité d'héritier réservataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

des salles de cinémas exploitées à Alès et Salon-de-Provence, ainsi qu'un immeuble également situé à Salon-de-Provence et appartenant à la société COTRIM, ladite promesse incluant, en cas de levée d'option

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

SERVICES INC, TALLEY INVESTORS Inc, ARTMUSE SA, LEUWIN ASSETS SA, MD SERVICES SA entrend dans l'actif successoral mobilier dépendant de la succession de [L] [DA]; - Reconnaître la qualité d'héritière réservataire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdabaa27979bb4c0a43138e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[R] [R] est décédée le [Date décès 3] 2012 sans héritier réservataire.

Source officielle

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