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626 résultats pour « option entre le reglement judiciaire et la faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be4208351cec658655b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Si la cour ne fait pas droit à sa demande, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONSTATER l'existence d'un contrat pour l'enregistrement du nom de domaine entre la société OVH et la société Bloomers ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d5

Appel

24 février 2006

24 février 2006

la société CEC et le pharmacien ; Considérant que celui-ci en a d'ailleurs lui-même convenu puisque, après avoir réglé l'intégralité des loyers prévus par le contrat de crédit-bail, il a levé l'option

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Un document du 31 décembre 2001 fait état de l'option d'achat des titres SEHB par A7 MANAGEMENT à un prix défini, l'acquéreur cautionant les engagements SEHB auprès du CCF et d'une créance détenue sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4910

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le préjudice, elle fait observer que celui-ci ne peut être évalué sur la base de la convention passée entre la Sarl Excelnergy Partner et la société Adiwat conclue uniquement pour les besoins de la

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échoué, la société Crédit Mutuel Leasing a par acte du 5 avril 2022 assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d89

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Il fait apparaître un manque de professionnalisme inacceptable.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[P] fait valoir : - que selon le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit "Bruxelles I bis", la compétence fondée sur une pluralité de défendeurs suppose l'existence d'un lien de connexité entre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c06a445a086e2bcee217

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, l'examen des statuts et règlement de ladite association fait clairement apparaître l'emprise du groupe [3] dont fait partie la SAS [6] sur le fonctionnement de l'association, les adhérents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc9

Appel

24 février 2006

24 février 2006

la société CEC et le pharmacien ; Considérant que celui-ci en a d'ailleurs lui-même convenu puisque, après avoir réglé l'intégralité des loyers prévus par le contrat de crédit-bail, il a levé l'option

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dca

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société CEC, Me Jean-Marie TADDEI étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812c

Appel

24 février 2006

24 février 2006

BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1764,70 francs HT, Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1d

Appel

11 mars 1999

11 mars 1999

Entre-temps, le 22 septembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES avait, à l'insu des acquéreurs, ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Bernard X..., qui exerçait selon les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb13cf5428079e96880

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La faute grave, qui est privative des indemnités de rupture, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par jugement du tribunal de commerce du 04/09/2017, une procédure de redressement judiciaire de la société IME était ouverte et Mme [L] déclarait sa créance auprès de Me [X]-[Z], mandataire judiciaire.

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par jugement du tribunal de commerce du 04/09/2017, une procédure de redressement judiciaire de la société IME était ouverte, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 2017.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035ce36014e37354013afe1

Appel

23 février 2016

23 février 2016

En septembre 2005, divers fonds d'investissement sont entrés au capital d'EDLM.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Cisdec et Siemens, venant aux droits de la société Leasecom, a prononcé la caducité du contrat de location conclu le 1er décembre 2006 entre Siemens, la SCI Des Laures et ERC, condamné Cisdec à payer

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CA

1ère Chambre

64364d4f29c3df04f589a52a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans son courriel du 24 mai 2017, Monsieur [M] [B] écrivait encore à Monsieur [N] vouloir connaître les options possibles entre une rénovation légère et une rénovation plus importante financée en partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] [I] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 27 988,14 euros et la restitution du véhicule objet du contrat de location avec option d'achat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae89

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

les quotités disponibles permises entre époux ainsi qu' en le choix des biens sur lesquels ses droits porteront.

Source officielle

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