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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
- Si la cour ne fait pas droit à sa demande, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONSTATER l'existence d'un contrat pour l'enregistrement du nom de domaine entre la société OVH et la société Bloomers ;
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d5
24 février 2006
la société CEC et le pharmacien ; Considérant que celui-ci en a d'ailleurs lui-même convenu puisque, après avoir réglé l'intégralité des loyers prévus par le contrat de crédit-bail, il a levé l'option
Pôle 5 - Chambre 9
615e09a4c25a97f0381f4a36
22 janvier 2015
Un document du 31 décembre 2001 fait état de l'option d'achat des titres SEHB par A7 MANAGEMENT à un prix défini, l'acquéreur cautionant les engagements SEHB auprès du CCF et d'une créance détenue sur
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4910
26 janvier 2023
Sur le préjudice, elle fait observer que celui-ci ne peut être évalué sur la base de la convention passée entre la Sarl Excelnergy Partner et la société Adiwat conclue uniquement pour les besoins de la
1ère chambre
680b1a542364a383b77474b8
24 avril 2025
Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échoué, la société Crédit Mutuel Leasing a par acte du 5 avril 2022 assigné M.
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d89
21 février 2018
Il fait apparaître un manque de professionnalisme inacceptable.
14e chambre
5fdbc0401cd6af9f4e879428
31 janvier 2019
[P] fait valoir : - que selon le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit "Bruxelles I bis", la compétence fondée sur une pluralité de défendeurs suppose l'existence d'un lien de connexité entre
Chambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
Par ailleurs, l'examen des statuts et règlement de ladite association fait clairement apparaître l'emprise du groupe [3] dont fait partie la SAS [6] sur le fonctionnement de l'association, les adhérents
6253c94bbd3db21cbdd87dc9
6253c94bbd3db21cbdd87dca
Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société CEC, Me Jean-Marie TADDEI étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
6253c95cbd3db21cbdd8812c
BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1764,70 francs HT, Par jugement du 8 février 2001, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire
6253c83ebd3db21cbdd84b1d
11 mars 1999
Entre-temps, le 22 septembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES avait, à l'insu des acquéreurs, ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Bernard X..., qui exerçait selon les
Pôle 6 - Chambre 9
60361cb13cf5428079e96880
16 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La faute grave, qui est privative des indemnités de rupture, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
Par jugement du tribunal de commerce du 04/09/2017, une procédure de redressement judiciaire de la société IME était ouverte et Mme [L] déclarait sa créance auprès de Me [X]-[Z], mandataire judiciaire.
6350e4ce42150aadff23db10
Par jugement du tribunal de commerce du 04/09/2017, une procédure de redressement judiciaire de la société IME était ouverte, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 2017.
Pôle 5 - Chambre 8
6035ce36014e37354013afe1
23 février 2016
En septembre 2005, divers fonds d'investissement sont entrés au capital d'EDLM.
Pôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
Cisdec et Siemens, venant aux droits de la société Leasecom, a prononcé la caducité du contrat de location conclu le 1er décembre 2006 entre Siemens, la SCI Des Laures et ERC, condamné Cisdec à payer
1ère Chambre
64364d4f29c3df04f589a52a
11 avril 2023
Dans son courriel du 24 mai 2017, Monsieur [M] [B] écrivait encore à Monsieur [N] vouloir connaître les options possibles entre une rénovation légère et une rénovation plus importante financée en partie
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
[V] [I] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 27 988,14 euros et la restitution du véhicule objet du contrat de location avec option d'achat
6253ca64bd3db21cbdd8ae89
16 octobre 2007
les quotités disponibles permises entre époux ainsi qu' en le choix des biens sur lesquels ses droits porteront.
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