a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller, faisant fonction de président de chambre, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Patricia

[D] [L] est propriétaire du lot n°8 ainsi que de 984/10 000èmes des parties communes générales d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 1].

Son épouse Madame Patricia E...s'est présentée en personne a déclaré à l'audience s'associer à l'appel formé par son mari ainsi qu'à toutes ses demandes.

FAITS ET PROCÉDURE La Société Immobilière et Agricole de la Grande Terre (SIAGAT) était propriétaire d'une parcelle cadastrée AZ [Cadastre 1] [Adresse 5] d'une superficie de 6ha 11a 86ca.

aux frais de branchement en vue de se faire rembourser, par les propriétaires d'habitations existantes, tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de branchement.

FAIT ET PROCEDURE M. et Mme [Z] sont propriétaires sur la commune de [Localité 2], [Adresse 3], de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], voisine de celle de M.

Aux termes d'un acte authentique d'achat du 3 février 2017, M. et Mme [A] sont propriétaires de différents lots au sein du bâtiment A de la résidence [Adresse 6] située au [Adresse 7] à [Localité 7], soumise

La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires

SAFER GRAND EST Représentée par son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É D E S C O N C

lourde pour engager la responsabilité de celui-ci * le premier juge devait se prononcer sur les obligations du service public de la justice de conserver les biens saisis dans l'intérêt de leurs propriétaires

répartition de la participation complémentaire d'investissement ne prend pas en considération l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation est basée

[D] [N] de ses demandes, le tribunal, tout en jugeant que Mme [R] [O] était, en qualité de propriétaire et gardienne du veau dont les parties s'accordaient sur le fait que son intervention avait participé

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Etant propriétaire des chiens lors de l'envoi de l'offre, elle était censée connaître leur âge.

mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

, dans la bâtisse existante, et ce sans la participation de Mr [Q] [M].

[E] et [Z] [H] sont nus-propriétaires des lots n°122 et 18 de cet immeuble, tandis que [B] [H] et [T] [O] épouse [H] en sont les usufruitiers.

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.