GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 assistée par Me Gaia KLATZMANN, avocat au barreau de PARIS

gain de cause en première instance et succombent en appel pour des motifs strictement juridiques, que l'équité justifie de laisser les dépens d'appel à la charge du Trésor Public ; --- = = oO § Oo =

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2018, la SARL Liftec prie à la cour de : vu l'article 1382 du code civil, - infirmer

les frais qu'elle expose dans une procédure qu'elle choisit elle-même de diligenter alors qu'elle avait obtenu gain de cause.

Par arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société MAAF.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 (n° 285, 3 pages) Numéro d'inscription

En cause d'appel, AXA succombe en sa demande d'infirmation du quantum de l'incidence professionnelle, [I] [Z] en sa demande d'actualisation des pertes de gains professionnels futurs, et la CPAM 63 obtient

Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

causé par la fermeture d'une des quatre chambres de son établissement ; - CONDAMNER la SCI DU PRINCE à verser à la société TORYMA la somme de 136.400 euros, en dédommagement du manque à gagner causé

X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le CEA au contradictoire de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (CPAM) pour obtenir l'indemnisation

[H] a obtenu gain de cause - M.

C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST cautionnement grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION --- = = oOo = =--

A l'appui de sa demande, Madame Y... a exposé que le 12 janvier 1999 elle avait reçu un courrier personnalisé lui indiquant qu'elle avait gagné le prix de 45 000 F et qu'elle n'avait pu obtenir paiement

DOSSIER N 00/01645 Arrêt du 18 OCTOBRE 2001 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 18 OCTOBRE 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT

Par deux arrêts du 20 mai 2021, la Cour de cassation, saisie de deux pourvois formés, d'une part par M. et Mme [N] le 6 septembre 2019, d'autre part par M.

La cour considère que l'accident a causé à monsieur [F] une perte de chance de 20 % au titre des pertes de gains professionnels.

Ils ajoutent, en tout état de cause, qu'il a empêché les parties d'exécuter l'arrêt de juin 2022 ; La mise en cause de M. [J] [S] par M. [G] [Z] était injustifiée.

primaire d'assurance-maladie des [Localité 6], - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'avoir dissuadé de procéder à une dénonciation de son employeur auprès du procureur, dénonciation qui pourtant, a contribué à lui permettre d'obtenir gain de cause devant la cour, et d'avoir refusé

PARTIE CIVILE Société T. P. S.