Son conseil a été entendu en ses observations, et soulève l'exception de nullité de la garde à vue de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été invitées à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de l'intéressé a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805

pas été rétablie.

Appel a été interjeté de cette décision.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les conclusions d'appel de la société Amlin ont été signifiées aux consorts [M] selon acte remis à étude le 17 janvier 2025.

Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2026 ; Arrêt : prononcé le 29 avril 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[G] a relevé appel de ce jugement, ladite déclaration d'appel étant signifiée aux parties adverses le 9 octobre 2024. En ses conclusions notifiées le 17 mars 2025, M.

aucun avenant, aucun ordre de service n'est produit et qui n'ont pas été soumis à la signature de la société [P] [I] promotion immobilière, ni validés par l'architecte.

Il n'est ni démontré ni soutenu que cette condition a été accomplie, M.

Cette décision a été notifiée le 15 mai 2026 à Mme [J] [V].

Aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties. Par courrier en date du 22 décembre 2021, Maître [U] a adressé à M.

Par assignation du 2 septembre 2024, la bailleresse a été appelée à l'instance en qualité de partie intervenante forcée, par l'assureur.

En effet, tel que l'a relevé le premier juge, l'acte du 24 mai 1976 a été dressé et reçu par un notaire, chargé de s'assurer de sa compréhension avant d'en recevoir la signature des parties.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Monsieur [A] [I], assisté d'un interprète en langue arabe, déclare qu'il a beaucoup parlé ; qu'il n'a pas été entendu ; qu'il n'a rien fait ; que c'est son ami qui a créé le problème ; que ce dernier a