A... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rien n’indique, en cas d’infirmation du jugement, que l’Etat pourrait obtenir le remboursement

Pendant la période intercalaire, la société pouvait contracter de nouvelles dettes à condition que ces dernières soient qualifiées comme « relevant strictement du fonctionnement de la société ».

2004, le second portant le n° 2 858 040 (n° 040), déposé le 21 juillet 2003, pour un prix total perçu, étalé en plusieurs échéances, de 996 068 euros HT.

être obtenu en France.

immédiatement ce qui montre que la SCI Artisanale [Q] savait que la vente ne pouvait avoir lieu.

Il expose que l'administration a réalisé les diligences nécessaires pour obtenir des documents de voyage et que la prolongation de la rétention est la seule mesure adaptée.

[I], âgé de 44 ans, célibataire sans personne à charge ne disposait d'aucune capacité de remboursement.

ses demandes en indemnisation ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal la somme de

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier fiscal concernant sa cliente, afférent à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle

("l'acquéreur") portant sur une maison d'habitation sise à Jouy le B... (95) ..., le prix de vente étant fixé à 160.400 euros, par l'entremise de la Société SKYLAB IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne LA

Au motif de l'existence de désordres, malfaçons et inachèvements, ils ont obtenu, en référé, l'organisation d'une expertise judiciaire.

[J] CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

considérer que sa progression était insuffisante en ce qu'il avait obtenu le niveau licence en six années au lieu de trois dans la mesure où il avait également validé un BTS qui s'obtient en deux ans

dans son pays d’origine, et, le cas échéant, la décision contestée ne préjuge pas des démarches qu’il pourrait entreprendre afin d’obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises

déficit fonctionnel permanent jusqu'à production par Mme [M] d'un relevé exhaustif des indemnités journalières servies entre janvier 2013 et le 18 septembre 2017, de la décision d'attribution d'une pension

société sans avoir préalablement obtenu l'accord unanime des associés

Handicapées Mentales de Maine-et-Loire (Adapei 49) défend les personnes en situation de handicap et leur famille.

A... ne pouvant utilement se prévaloir de ce qu’il aurait, postérieurement à l’arrêté contesté, finalement obtenu son diplôme, c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation que le préfet

[N] devant le tribunal de grande instance d'Albi aux fins d'obtenir le remboursement de 39.834,88 € d'honoraires et l'indemnisation de ses préjudices.